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Le fisc américain a mis en ligne, le vendredi 19 avril 2024, le projet d’un formulaire qui manquait encore à son arsenal : le 1099-DA, destiné à la déclaration des cessions d’actifs numériques. Un formulaire 1099 est une déclaration adressée à l’administration par un tiers, ici le courtier, qui indique ce qu’un contribuable a perçu au cours de l’année. La version destinée aux crypto-actifs était attendue depuis la loi sur les infrastructures de novembre 2021.
Le document n’est encore qu’un brouillon soumis à commentaires, mais il en dit long sur la direction prise. Les cases à remplir dessinent une définition très large du courtier, qui déborde les plateformes d’échange classiques pour toucher des acteurs qui ne se considéraient pas concernés. Jusqu’où l’Internal Revenue Service compte-t-il pousser cette obligation de déclaration ?
Ce que contient le projet de formulaire
Le 1099-DA sert à déclarer le produit brut des ventes et échanges d’actifs numériques. Le brouillon prévoit d’y reporter la date d’acquisition, la date de cession, le produit de la vente et le prix de revient des actifs cédés, soit les quatre données nécessaires au calcul d’une plus-value. Ces informations conditionnent la justesse de la déclaration du contribuable, qui devait jusqu’ici les reconstituer seul.
Le projet va plus loin que ce socle. Il ménage des emplacements pour le code du jeton, l’adresse du portefeuille et le lieu de la transaction sur la blockchain. Ce niveau de détail permettrait à l’administration d’identifier des contribuables dont les opérations échappent aux méthodes ordinaires de recoupement.
Une définition du courtier qui inquiète le secteur
La case la plus commentée n’est pas une case de montant. Le formulaire demande au déclarant de préciser sa nature, en cochant l’une des options prévues. La liste est révélatrice :
- exploitant de distributeur automatique d’actifs numériques ;
- prestataire de paiement en actifs numériques ;
- fournisseur de portefeuille hébergé ;
- fournisseur de portefeuille non hébergé ;
- autre.
La quatrième option est celle qui fait débat. Un portefeuille non hébergé est un portefeuille dont l’utilisateur détient seul les clés, sans intermédiaire pour les conserver à sa place. Ranger ces fournisseurs parmi les courtiers reviendrait à leur imposer la collecte d’identité de leurs utilisateurs, ce que la réglementation anti-blanchiment américaine n’était jamais parvenue à obtenir.
Le texte reprend le vocabulaire des règlements proposés en août 2023, publiés sous la référence REG-122793-19, qui avaient déjà déclenché une levée de boucliers. Lors d’une audition publique en novembre 2023, des représentants du secteur avaient jugé que la définition étirait la notion légale de courtier au-delà du point de rupture, en soulevant des objections de sécurité et de protection de la vie privée.
Ces règlements étendent les obligations de l’article 6045 du code des impôts aux courtiers agissant comme mandataires, comme donneurs d’ordre ou comme intermédiaires pour le compte d’autrui. Ils visent aussi, au titre de l’article 6050W, ceux qui exécutent pour leurs clients des paiements en actifs numériques adossés à des cartes ou à des réseaux tiers. Le socle légal remonte à la loi sur les infrastructures promulguée en novembre 2021, qui avait confié cette mission au fisc sans en préciser le périmètre technique.
Un signal de calendrier plus qu’un virage réglementaire
Faut-il pour autant lire ce brouillon comme une nouvelle offensive ? Plusieurs spécialistes de la fiscalité des crypto-actifs invitent à la nuance. Le formulaire ne fait que traduire en cases ce que les projets de règlement décrivaient déjà en prose, et son intérêt principal tient au calendrier qu’il révèle.
Ils fabriquent simplement un formulaire qui correspond à ce qu’ils ont décrit dans les règlements proposés. Ils n’essaient pas d’annoncer un changement de politique à travers ce formulaire.
Miles Fuller, directeur principal des solutions gouvernementales chez TaxBit et ancien juriste de l’IRS, propos rapportés par le Journal of Accountancy le 23 avril 2024
Le même analyste relève que la publication d’un brouillon rapproche l’échéance des règlements définitifs, sans préjuger de leur contenu. La case réservée aux adresses de portefeuille suit la même logique : son absence aurait laissé penser que l’administration renonçait à cette exigence, ce qu’aucune déclaration officielle ne laissait entendre.
Des volumes qui donnent le vertige
L’ampleur de la mécanique se mesure aux estimations avancées par l’administration elle-même. L’IRS chiffrait initialement entre 13 et 16 millions le nombre de détenteurs concernés par ces règles, tout en reconnaissant que la fourchette pouvait être basse, et jusqu’à 9 500 le nombre de courtiers assujettis. Un responsable de l’agence a évoqué huit milliards de formulaires 1099-DA attendus une fois le dispositif en régime de croisière.
Ce dernier chiffre situe le problème. Il ne s’agit pas d’un formulaire de plus dans une liasse, mais d’un flux d’information d’un ordre de grandeur inédit pour l’administration fiscale américaine, qui devra l’ingérer et le recouper. Les capacités de traitement deviennent une question aussi sérieuse que la définition juridique du courtier.
Ce que les contribuables doivent anticiper
La mise en service du formulaire est attendue à partir de 2025, pour des déclarations transmises l’année suivante. D’ici là, l’IRS a ouvert une période de commentaires jusqu’au 21 juin 2024, dans le cadre de la loi américaine sur la réduction des formalités administratives. Le contenu définitif peut donc encore bouger.
Le dossier n’est pas isolé. Les autorités fiscales avancent de concert des deux côtés de l’Atlantique, comme le montrent les travaux européens sur la surveillance des avoirs numériques. Aux États-Unis, l’IRS avait déjà préparé de nouvelles règles de déclaration avant que leur entrée en vigueur ne soit repoussée fin 2022.
Pour un détenteur français, l’affaire reste indirecte mais pas théorique : les plateformes mondiales appliquent rarement des standards techniques différents selon le pays de résidence de leurs clients, et les outils de traçage qu’elles déploient pour l’IRS servent ensuite partout.
Une frontière qui se déplace sous la déclaration
Derrière la mécanique déclarative se joue une question plus ancienne : à partir de quel moment un logiciel devient-il un intermédiaire financier ? Un fournisseur de portefeuille non hébergé ne détient aucun fonds et ne connaît pas l’identité de ses utilisateurs, ce qui rend l’obligation de déclaration difficile à honorer sans changer la nature même du produit.
La réponse que l’administration américaine apportera dans ses règlements définitifs pèsera bien au-delà des frontières fiscales. Elle dira si le droit accepte de distinguer l’éditeur d’un outil de celui qui en tire un revenu d’intermédiation, ou s’il range les deux dans la même catégorie parce que c’est la seule qui existe.
