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- Ce que contient l’avant-projet de Berlin
- Qui y perd, qui y gagne
- L’argument d’équité fiscale avancé par Berlin
- Un rendement budgétaire modeste pour un signal fort
- L’Europe converge, chacune à son rythme
- Le vrai piège n’est pas le taux, c’est la traçabilité
- Ce que la bascule dit du patrimoine numérique européen
Un particulier allemand qui conserve ses bitcoins plus de douze mois peut aujourd’hui les revendre sans payer le moindre impôt sur la plus-value. Ce délai de spéculation, hérité du droit fiscal applicable aux biens meubles, fait de l’Allemagne la dernière grande économie européenne à récompenser la détention longue. Un avant-projet de loi du ministère fédéral des Finances, révélé le 8 septembre 2026 par le quotidien Die Welt, prévoit de refermer cette porte.
Le texte ne touche pas aux portefeuilles déjà constitués. Il vise les crypto-actifs acquis après le 31 décembre 2026, qui basculeraient dans le régime forfaitaire allemand des revenus de capitaux, celui-là même qui s’applique aux actions et aux parts de fonds. Berlin rejoint un mouvement européen de normalisation fiscale dont la France, l’Italie et l’Irlande ont déjà posé les jalons. Reste une question que tout détenteur de longue durée va se poser d’ici la fin de l’année : faut-il avancer ses achats avant la date de bascule ?
Ce que contient l’avant-projet de Berlin
Le dispositif repose entièrement sur une date de bascule. Les cryptomonnaies achetées jusqu’au 31 décembre 2026 resteraient soumises aux règles actuelles, avec exonération au bout de douze mois. Celles acquises ensuite tomberaient sous l’Abgeltungsteuer, le prélèvement forfaitaire allemand : 25 % d’impôt, majorés d’une contribution de solidarité de 5,5 % calculée sur cet impôt, soit un taux effectif de 26,375 % avant l’éventuel impôt cultuel.
La réforme ne s’arrête pas aux plus-values de cession. Les revenus tirés du prêt et du staking seraient eux aussi requalifiés en revenus de capitaux, et donc soumis au même prélèvement. Bitcoin et ether sont explicitement visés, quand les NFT, certains stablecoins, les jetons assimilés à des titres financiers et certains actifs adossés au monde réel resteraient hors du dispositif, selon le compte rendu de l’agence de presse DTS.
Le calendrier laisse du temps aux intermédiaires. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, mais la retenue à la source par les plateformes n’interviendrait qu’au 1er janvier 2028. Ce décalage d’un an leur donne le délai technique nécessaire pour brancher leurs systèmes sur le fisc allemand, une mécanique très proche de ce que le durcissement fiscal engagé outre-Manche a déjà imposé aux plateformes britanniques.
Qui y perd, qui y gagne
La bascule ne produit pas le même effet selon le profil du détenteur. Quatre situations se dessinent, et elles ne vont pas toutes dans le sens que le mot réforme laisse imaginer :
- l’investisseur qui achète et conserve perd l’avantage le plus favorable d’Europe, puisque la barre des douze mois n’ouvrira plus aucun droit ;
- le vendeur à court terme y gagne, ses gains relevant aujourd’hui du barème progressif dont le taux marginal culmine à 45 % ;
- le détenteur incapable de documenter ses prix d’achat se verrait appliquer une imposition forfaitaire de 25 % sur une base théorique ;
- les porteurs de NFT et de jetons adossés à des actifs réels gardent un traitement distinct, sans pour autant échapper à toute imposition.
Le paradoxe mérite d’être relevé : un tour de vis annoncé allège la note des profils les plus spéculatifs. Le trader qui multiplie les allers-retours voit son taux plafond passer de 45 % à 26,375 %, tandis que celui qui n’avait jamais rien payé commence à payer.
Cette inversion n’a rien d’un accident de rédaction. Elle découle du choix d’aligner les crypto-actifs sur le régime des valeurs mobilières, où aucun seuil de détention n’a jamais exonéré quoi que ce soit. Le ministère fédéral des Finances l’assume, et prend la peine de le justifier.
L’argument d’équité fiscale avancé par Berlin
L’exposé des motifs ne s’embarrasse pas de circonvolutions. Le ministère y explique que les cryptomonnaies servent désormais de placement privé à part entière et que, compte tenu de leur forte liquidité et de leur usage principalement spéculatif, elles se comparent davantage à des placements patrimoniaux classiques qu’à d’autres biens économiques.
Il est injuste que les revenus issus du travail et les revenus du capital soient imposés, tandis que les gains provenant de la spéculation sur les crypto-actifs restent en grande partie exonérés d’impôt.
Ministère fédéral allemand des Finances, exposé des motifs de l’avant-projet de loi sur la taxation des crypto-actifs, 8 septembre 2026
L’argument porte, mais il laisse de côté une nuance que les détenteurs allemands ne manqueront pas de soulever. Le délai de spéculation ne récompensait pas la spéculation : il récompensait exactement ce qui n’en est pas, la conservation patiente d’un actif sur plusieurs cycles de marché. En supprimant le seuil, Berlin retire la seule incitation fiscale qui distinguait l’épargnant du trader.
Un rendement budgétaire modeste pour un signal fort
Les chiffres avancés par le ministère ramènent la réforme à sa juste échelle. Elle rapporterait environ 160 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2028, un montant qui grimperait à près de 350 millions par an d’ici 2031. Sur cette enveloppe, l’État fédéral encaisserait d’abord quelque 75 millions d’euros, puis environ 160 millions.
Rapportées à un budget fédéral qui se compte en centaines de milliards, ces sommes ne pèsent presque rien. Le geste relève de l’harmonisation, pas du rendement, et sa portée symbolique dépasse de loin son produit. Le texte se trouve encore en coordination interministérielle, la Frühkoordinierung, et devra franchir le conseil des ministres puis le Bundestag avant toute application.
L’Europe converge, chacune à son rythme
Comparer les régimes en vigueur montre à quel point l’exception allemande était isolée. Le tableau ci-dessous met en regard le traitement des plus-values sur actifs numériques dans quelques juridictions, tel que le recense le média spécialisé CryptoActu :
| Régime | Taux sur les plus-values | Exonération liée à la durée |
|---|---|---|
| Allemagne, règle en vigueur | Barème progressif, jusqu’à 45 % | Totale au-delà de douze mois |
| Allemagne, avant-projet | 26,375 % effectifs | Aucune sur les achats postérieurs à 2026 |
| France | 30 % au prélèvement forfaitaire unique | Aucune |
| Italie | 33 % depuis 2025 | Aucune |
| Corée du Sud | 22 % à compter de janvier 2027 | Aucune |
Deux lectures cohabitent. Sur le seul taux, l’Allemagne resterait plus favorable que la France de 3,6 points, et nettement en dessous de l’Italie. Sur la logique fiscale, en revanche, elle abandonne ce qui faisait sa singularité.
Le mouvement ne se limite pas au Vieux Continent, comme le rappelle l’allègement décidé par le Japon en juin dernier, qui a ramené l’imposition des gains crypto de 55 % à 20 %. La direction diffère, la démarche est la même : sortir les crypto-actifs du régime des biens divers pour les traiter comme des placements financiers.
Le vrai piège n’est pas le taux, c’est la traçabilité
Un point technique du texte mérite plus d’attention que le taux lui-même. Quand des actifs circulent d’une plateforme à une autre, les prestataires pourront s’appuyer sur les prix d’achat et les dates d’acquisition fournis par le client lui-même pour calculer la retenue à la source.
À défaut de ces justificatifs, une imposition forfaitaire de 25 % s’appliquerait, sans considération du prix réellement payé à l’origine. Un détenteur incapable de reconstituer son historique serait taxé sur une base théorique, potentiellement très supérieure à sa plus-value réelle. Celui qui a multiplié les transferts entre plateformes, les retraits vers un portefeuille personnel et les changements d’intermédiaire depuis 2017 mesure immédiatement le problème.
La leçon dépasse largement le cas allemand. Elle vaut pour l’exonération confirmée par Berlin en 2022 comme pour n’importe quel régime à venir : la valeur d’un avantage fiscal se mesure à la capacité de le documenter. Sans relevé d’achat, sans horodatage, sans historique consolidé, l’avantage devient inopposable le jour où le fisc le demande.
Ce que la bascule dit du patrimoine numérique européen
Il y a quelque chose de révélateur dans la clause qui protège les portefeuilles existants. En figeant deux régimes au sein d’une même ligne d’actifs, Berlin crée deux stocks identiques mais fiscalement étrangers, et transforme la date d’achat en donnée patrimoniale de premier ordre. Les 160 millions d’euros attendus en 2028 ne diront jamais rien de cet effet-là.
La trajectoire européenne se lit désormais sans ambiguïté : les crypto-actifs quittent le statut d’objet fiscal exotique pour rejoindre la famille des placements ordinaires. Ce qui se joue d’ici au vote du Bundestag n’est plus l’existence d’un impôt, mais la place que les États laisseront à la détention longue dans un patrimoine qui se construit autant en jetons qu’en parts de fonds.
