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- Un report annoncé le 23 décembre, sans date de reprise
- Ce que la définition du courtier n’arrive pas à trancher
- Ce qui ne change pas pour le contribuable
- Le seuil de 600 dollars des applications de paiement repoussé lui aussi
- Un calendrier qui arrange le secteur autant que l’administration
- Ce que ce report dit de la fiscalité à venir
Une obligation déclarative devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023 aux États-Unis : les intermédiaires en actifs numériques auraient dû transmettre au fisc, et à leurs clients, le détail des cessions réalisées sur leur plateforme. Le Trésor américain et l’administration fiscale viennent de suspendre cette échéance, sans en fixer de nouvelle.
Le sujet paraît technique, il ne l’est pas. Une déclaration automatique transforme la fiscalité d’une classe d’actifs : elle fait passer le contribuable d’un régime déclaratif où il calcule seul ses plus-values à un régime où l’administration reçoit les mêmes chiffres que lui. Le formulaire remplace alors la bonne foi, comme c’est le cas depuis longtemps pour les titres cotés. Pourquoi Washington a-t-il préféré reculer plutôt qu’appliquer une règle déjà votée ?
Un report annoncé le 23 décembre, sans date de reprise
Le Trésor et l’administration fiscale ont publié le vendredi 23 décembre une instruction transitoire portant sur les articles 6045 et 6045A du code fiscal fédéral. Le texte indique que les courtiers n’auront pas à déclarer d’informations supplémentaires sur les cessions d’actifs numériques, ni à délivrer d’attestations complémentaires, ni à transmettre de déclarations sur les transferts. Cette suspension court jusqu’à la publication des décrets d’application définitifs, dont aucun calendrier n’a été communiqué.
L’obligation venait de la loi bipartisane sur les infrastructures, promulguée en novembre 2021 et dotée d’environ 1 000 milliards de dollars. Son volet fiscal visait à étendre au secteur des cryptoactifs les règles déjà applicables aux courtiers en valeurs mobilières, en faisant apparaître les gains sur un formulaire de type 1099. L’objectif affiché était le rendement budgétaire, et il reposait sur une hypothèse simple : les plateformes savent qui achète, quand et à quel prix.
Les obligations existantes restent en vigueur pendant ce délai. Un courtier doit continuer à remettre ses attestations à ses clients avant le 15 février de l’année suivant la vente, et à transmettre au fisc le formulaire relatif aux produits de cession avant le 28 février, ou le 31 mars en cas de dépôt électronique. Ce sont les nouvelles obligations qui sont gelées, pas les anciennes.
Ce que la définition du courtier n’arrive pas à trancher
Le blocage tient à un mot. La loi de 2021 définit le courtier d’actifs numériques de façon si large que la qualification peut englober des acteurs qui ne détiennent jamais les avoirs de personne : mineurs, validateurs, éditeurs de portefeuilles non dépositaires, développeurs de protocoles. Aucun d’eux ne dispose de l’identité de ses utilisateurs, ce qui rend l’obligation matériellement inexécutable pour eux, comme le rappelait déjà l’exemption confirmée aux mineurs en février.
Cinq sénateurs des deux camps ont déposé le 3 août 2022 une proposition de loi reprenant mot pour mot l’amendement négocié un an plus tôt avec le Trésor, que le Sénat n’avait pas pu voter pour une raison de procédure. Le texte exclut explicitement les acteurs non dépositaires du périmètre déclaratif. Son coauteur républicain résumait l’enjeu sans détour.
S’il ne fait aucun doute que les plateformes d’échange d’actifs numériques qui se comportent comme des courtiers doivent respecter les obligations déclaratives existantes, la loi promulguée l’an dernier imposerait ces obligations à de nombreuses personnes qui ne disposent même pas des informations nécessaires pour s’y conformer.
Pat Toomey, sénateur de Pennsylvanie, communiqué du 3 août 2022 annonçant le dépôt d’une proposition de loi bipartisane sur la définition du courtier
Ce qui ne change pas pour le contribuable
Le report vise les déclarations des intermédiaires, jamais celles des particuliers. Quatre obligations demeurent intactes pour le détenteur d’actifs numériques résidant aux États-Unis.
- Tout revenu tiré d’une opération sur actifs numériques reste imposable et doit figurer dans la déclaration annuelle ;
- La question relative aux actifs numériques, placée en première page des formulaires 1040 et 1040-SR, appelle une réponse par oui ou par non ;
- Le calcul du prix de revient et des plus-values continue d’incomber au contribuable, faute d’attestation transmise par la plateforme ;
- Les courtiers restent tenus par les règles antérieures, dont l’administration rappelle qu’elles n’ont pas été suspendues.
La conséquence pratique est un décalage inconfortable. L’administration attend des chiffres exacts sans fournir l’outil qui permettrait de les produire, et le contribuable reste seul face à un historique de transactions parfois éclaté entre plusieurs plateformes. Ce décalage explique une bonne part des erreurs déclaratives observées sur cette classe d’actifs depuis 2018.
Le seuil de 600 dollars des applications de paiement repoussé lui aussi
Une seconde annonce, publiée le même 23 décembre, reporte d’un an l’entrée en vigueur d’une obligation voisine. Les organismes de règlement tiers, dont Paypal, Venmo ou Cash App, devaient déclarer à partir de 2022 toute transaction dépassant 600 dollars, contre un seuil antérieur fixé à plus de 200 transactions et 20 000 dollars par an. L’année 2022 devient une période de transition, sans obligation nouvelle.
Ce seuil venait du plan de relance américain de 2021 et concerne des millions de particuliers, bien au-delà des seuls détenteurs de cryptoactifs. Son report tient largement au volume de formulaires qu’il aurait déclenché sur des opérations sans nature imposable. Le même écueil frappe les deux textes : une obligation calibrée pour des intermédiaires financiers appliquée à des flux de particuliers, comme le pointait déjà le cadre déclaratif mondial proposé par l’OCDE quelques mois plus tôt.
Un calendrier qui arrange le secteur autant que l’administration
Le report tombe au terme d’une année où plusieurs plateformes majeures ont fait faillite, emportant avec elles les données de transaction de leurs clients. Exiger d’un intermédiaire en liquidation qu’il produise des attestations fiscales relevait de l’exercice théorique. Le contexte a rendu le calendrier initial intenable, indépendamment du débat sur la définition du courtier.
Du côté du fisc, l’argument est différent mais converge. Publier des décrets d’application sur un périmètre mal délimité expose à un contentieux immédiat, et une administration qui perd son texte devant un juge perd aussi des années. Mieux vaut un report assumé qu’une règle annulée, raisonnement classique de l’administration fiscale américaine.
Le secteur y gagne un répit, pas une victoire. Les propositions déposées au Congrès depuis 2021 n’ont jamais été adoptées, et l’exécutif conserve la main sur le contenu des futurs décrets. Un report ne vaut pas abandon de la doctrine, ce que rappelait déjà, dans un registre voisin, une proposition sénatoriale sur l’imposition des plus-values.
Ce que ce report dit de la fiscalité à venir
La trajectoire ne fait guère de doute pour qui suit ces dossiers : la déclaration automatique finira par s’appliquer aux plateformes dépositaires, aux États-Unis comme en Europe, parce qu’elle constitue la contrepartie naturelle d’un statut d’intermédiaire régulé. Le calendrier, lui, se sera étiré de plusieurs années. Le point réellement ouvert reste le périmètre, c’est-à-dire la frontière entre celui qui garde les fonds d’autrui et celui qui fait tourner un protocole.
Pour un investisseur de long terme, l’enseignement pratique est ailleurs. Tenir soi-même un historique propre de ses acquisitions, avec dates et prix de revient, coûte peu tant qu’on le fait au fil de l’eau et devient très cher à reconstituer après coup, surtout si une plateforme a disparu entre-temps. La rigueur comptable est la seule partie du sujet qui ne dépend d’aucun régulateur, et elle vaut aussi bien pour les règles fiscales déjà applicables aux cryptoactifs que pour celles qui viendront.
