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- Ce que la CFTC a déposé, et ce que personne n’a encore lu
- Pendant ce temps, la SEC ouvre sa propre porte
- La lettre de non-action du 18 septembre et ses garde-fous
- Le chemin qui reste entre un dépôt et une règle applicable
- Une règle d’agence ne pèse pas le poids d’une loi
- L’Europe avance avec un texte, Washington avec des circulaires
Washington a mis quatre ans à tenter d’écrire une loi pour les actifs numériques. Il aura fallu trois jours à une agence fédérale pour déposer la sienne. Le 17 septembre 2026, la Commodity Futures Trading Commission a transmis au Bureau de la gestion et du budget de la Maison-Blanche un projet de règles encadrant les marchés crypto, deux jours après le naufrage du CLARITY Act au Sénat.
La CFTC est le régulateur américain des marchés de dérivés : contrats à terme, options, swaps. Elle considère depuis des années le bitcoin et l’ether comme des marchandises, ce qui la place en concurrence directe avec la SEC sur la question de savoir qui surveille quoi. Le CLARITY Act devait trancher ce partage une fois pour toutes ; il est tombé à 49 voix contre 50, alors qu’il en fallait 60 pour seulement ouvrir le débat.
Quand le Congrès renonce, les agences n’attendent pas. Elles rédigent des règles, publient des lettres d’orientation, accordent des exemptions, et le cadre finit par exister sans avoir jamais été voté. Que vaut alors, pour qui détient des cryptos ou passe par une plateforme américaine, un édifice réglementaire bâti sans le Congrès ?
Ce que la CFTC a déposé, et ce que personne n’a encore lu
Le dépôt est public, son contenu ne l’est pas. Le registre fédéral reginfo.gov enregistre le dossier sous la référence 1537870 sans en publier le texte. Personne ne sait quels actifs numériques il couvre, ce qu’une plateforme devra démontrer pour s’y conformer, quelles restrictions s’appliqueront, ni jusqu’où la CFTC estime que son autorité s’étend.
Le circuit, lui, est connu. Le Bureau de la gestion et du budget examine le projet, le renvoie à l’agence, qui doit le soumettre à un vote de ses commissaires, puis à une période de commentaires publics, puis à un second vote pour qu’il devienne applicable. Trois étapes séparent encore ce dépôt d’une règle opposable, et chacune peut le remodeler en profondeur.
La CFTC est mobilisée et prête à livrer ses règles pour la nouvelle frontière de la finance.
Mike Selig, président de la CFTC, message publié sur X le 16 septembre 2026, au lendemain du vote du Sénat
Le ton du président de l’agence ne laisse guère de doute sur l’intention. Mike Selig a publié ce message quand l’industrie crypto américaine digérait encore l’échec d’un texte qu’elle poussait depuis quatre ans. La CFTC revendique le terrain laissé vide par le Congrès, et elle le fait sans attendre la moindre loi.
Pendant ce temps, la SEC ouvre sa propre porte
L’autre régulateur américain n’a pas chômé la même semaine. Le 17 septembre, la SEC a accordé une exemption dite d’innovation, valable cinq ans, aux plateformes qui veulent faire circuler des actions tokenisées sur une blockchain sans s’enregistrer comme bourse de valeurs. La manœuvre est de même nature que celle de la CFTC : agir par exemption plutôt qu’attendre un texte.
Ce n’est pas la première fois. La SEC avait déjà publié sa première règle crypto sans vote d’accompagnement en août, et la CFTC avait donné le feu vert aux contrats perpétuels d’une plateforme américaine en juin. D’après CoinDesk, les deux agences ont promis de continuer à travailler ensemble dans les limites de leurs pouvoirs actuels. Deux régulateurs qui avancent en parallèle produisent rarement un cadre cohérent, et l’industrie le sait.
La lettre de non-action du 18 septembre et ses garde-fous
Le vendredi 18 septembre, la CFTC a publié une lettre de non-action, référencée 9300-26, qui autorise certains éditeurs de logiciels à mettre des utilisateurs en relation avec des marchés de dérivés régulés sans s’enregistrer comme courtier introducteur. Les interfaces de portefeuille crypto sont explicitement visées. L’autorisation n’a rien d’inconditionnel.
- le logiciel reste passif, affiche les marchés et transmet les ordres directement à une société enregistrée ;
- l’éditeur peut promouvoir des contrats précis et percevoir une commission sur les transactions ;
- il ne détient jamais les actifs de ses clients, ne génère aucun signal d’achat ou de vente et ne contrôle ni le routage ni l’exécution des ordres ;
- il doit publier des avertissements de risque, conserver ses registres et respecter les règles de démarchage.
La liste ressemble à un mode d’emploi pour les applications de portefeuille qui veulent brancher un onglet dérivés sans devenir courtier. La frontière tient à un seul mot, la passivité : dès que l’interface suggère une position, elle retombe dans le champ de l’enregistrement.
La lettre expire d’elle-même le jour où la CFTC adoptera des règles sur l’enregistrement des développeurs. Elle organise donc un régime transitoire sans dire combien de temps il durera, ce qui est commode pour l’agence et inconfortable pour les entreprises qui bâtissent dessus.
Le chemin qui reste entre un dépôt et une règle applicable
Un dossier transmis à la Maison-Blanche n’est pas une réglementation. Le tableau ci-dessous récapitule les quatre étapes qui séparent ce dépôt de son application, et ce qui peut le faire dérailler à chacune d’entre elles.
| Étape | Qui décide | Ce qui peut la faire dérailler |
|---|---|---|
| Examen du projet | Bureau de la gestion et du budget | Renvoi pour analyse coûts-bénéfices jugée insuffisante |
| Vote de mise en consultation | Commissaires de la CFTC | Désaccord interne sur l’étendue de la compétence de l’agence |
| Commentaires publics | Industrie, juristes, associations | Opposition massive sur le périmètre des actifs couverts |
| Vote d’adoption finale | Commissaires de la CFTC | Recours en justice contestant l’autorité de l’agence |
Le dernier risque est le plus sérieux. Une règle d’agence s’attaque en justice sur le terrain de la compétence, et l’abandon de la déférence Chevron par la Cour suprême en 2024 a réduit la marge d’interprétation des régulateurs fédéraux. Une loi votée par le Congrès, elle, ne se contestait pas sur ce motif.
Une règle d’agence ne pèse pas le poids d’une loi
Le marché n’a pas attendu de comprendre. Le bitcoin est passé de moins de 77 000 à plus de 80 800 dollars dans la seule séance de vendredi, son meilleur niveau depuis le 7 septembre, et les ETF bitcoin américains ont capté 324,6 millions de dollars le 18 septembre. L’échec législatif a été lu comme un contretemps, pas comme un revers.
Cette lecture se défend à court terme. Elle ignore une différence de nature entre les deux voies. Une loi fixe des définitions que les tribunaux appliquent, une règle d’agence fixe des définitions que les tribunaux peuvent réexaminer. Le premier régime est stable, le second révisable à chaque alternance, et personne ne place la même confiance dans les deux quand l’horizon se compte en années.
L’autre angle mort concerne la fragmentation. Deux agences qui légifèrent par exemptions successives produisent un patchwork où le statut d’un même jeton dépend de sa plateforme de négociation. Washington a mis quatre ans à ne pas trancher ce point, et la crypto américaine creuse son retard sur Bruxelles pendant que ses agences improvisent.
Rien de tout cela n’empêche les règles d’arriver. Kevin O’Leary, investisseur et figure médiatique du secteur, juge que le Congrès remettra le CLARITY Act sur la table au début de l’année prochaine. Une année de flottement supplémentaire, pendant laquelle des circulaires tiennent lieu de droit, se paie en incertitude sur les produits qui arrivent aussi bien à Paris qu’à New York.
L’Europe avance avec un texte, Washington avec des circulaires
La comparaison n’est pas flatteuse pour le premier marché mondial. L’Union européenne applique MiCA et comptait 280 acteurs crypto agréés début juillet, sous un régime unique valable dans vingt-sept pays. Ce cadre est critiquable sur bien des points, à commencer par la charge de conformité qu’il fait peser sur les petits émetteurs, mais il existe, il est écrit et il ne dépend pas d’une élection.
Le pari américain est exactement inverse : laisser deux agences bâtir le cadre par la pratique, quitte à le voir détricoté par un tribunal ou par le prochain président de la SEC. Les prochains mois diront lequel des deux modèles attire les capitaux et lequel les fait fuir. Le dépôt du 17 septembre est le premier test de cette hypothèse, et son contenu reste, à ce jour, invisible.
