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- Trois objectifs pour un paquet législatif attendu avant la fin de l’année
- Neuf dossiers en attente, trois opérateurs déjà agréés
- La ligne de Nabiullina n’a pas bougé d’un pouce
- Un an de va-et-vient entre interdiction pure et feuille de route
- Les sanctions ont obtenu ce que le lobbying n’avait pas arraché
- Ce que la frontière entre actif numérique et cryptomonnaie recouvre vraiment
Le droit russe distingue depuis 2020 deux objets que le grand public confond volontiers. D’un côté les actifs financiers numériques, jetons émis par une entité identifiée et adossés à des droits contractuels ; de l’autre les cryptomonnaies, dont le bitcoin est l’archétype, sans émetteur ni responsable. Cette frontière juridique commande toute la politique de Moscou en la matière, et explique des positions qui paraissent contradictoires vues de l’extérieur.
La Banque centrale de Russie a annoncé mi-novembre 2022 le dépôt prochain d’un paquet législatif devant la Douma d’État, la chambre basse du parlement, pour encadrer la première catégorie. Elle a réaffirmé dans le même mouvement son refus de voir la seconde servir aux paiements. L’institution entend donc développer un marché numérique tout en verrouillant l’usage monétaire des cryptoactifs. Peut-on vraiment construire l’un sans concéder l’autre ?
Trois objectifs pour un paquet législatif attendu avant la fin de l’année
La vice-présidente de la Banque de Russie, Olga Skorobogatova, a détaillé le contenu du projet lors de Finopolis, le forum consacré aux innovations financières organisé par l’institution. Les propositions poursuivent trois objectifs déclarés : améliorer la fiscalité applicable et supprimer les possibilités d’arbitrage fiscal, développer des plateformes d’échange dédiées, et donner un cadre juridique aux contrats intelligents.
Le troisième point est le plus technique et probablement le plus structurant. Un contrat intelligent reconnu par la loi devient un instrument opposable et cesse d’être une simple mécanique informatique, ce qui ouvre la voie à des émissions obligataires ou à des titres de créance directement exécutés sur une chaîne de blocs.
Le calendrier annoncé prévoyait un dépôt avant la fin de l’année 2022, ce qui laissait moins de sept semaines aux services de la banque centrale. Une telle vitesse tranche avec la lenteur des discussions russes sur le sujet, engagées depuis plus d’un an sans conclusion.
Neuf dossiers en attente, trois opérateurs déjà agréés
Le marché des actifs financiers numériques n’attend pas la loi pour se constituer. Le régulateur examinait alors neuf demandes d’agrément déposées par des entreprises souhaitant émettre et faire circuler ces jetons, et trois opérateurs de systèmes d’information avaient déjà obtenu leur autorisation.
- Sberbank, première banque de Russie par la taille de son bilan ;
- Atomyze, plateforme d’émission de jetons adossés à des actifs ;
- Lighthouse, opérateur orienté vers le financement des entreprises.
La composition de cette liste dit l’orientation du projet. Il ne s’agit pas d’ouvrir un marché de détail pour épargnants curieux, mais d’offrir aux grandes entreprises russes un canal de financement domestique à l’heure où les marchés de capitaux occidentaux leur sont fermés.
Reste que ce marché naissant ne concerne à aucun moment les cryptomonnaies au sens strict.
La ligne de Nabiullina n’a pas bougé d’un pouce
S’exprimant devant les députés, la gouverneure de la Banque de Russie, Elvira Nabiullina, a tenu à séparer nettement les deux dossiers. Elle a rappelé, selon l’agence Tass, que le soutien de l’institution aux actifs financiers numériques ne valait aucune concession sur les cryptomonnaies privées. Son argumentaire repose sur trois griefs constants : absence de responsable identifiable, opacité, volatilité.
Nous n’avons pas changé notre position selon laquelle les cryptomonnaies privées, dont on ne sait pas clairement qui est responsable ni comment, qui sont opaques et comportent des risques élevés de volatilité, ne devraient pas être utilisées dans les règlements.
Elvira Nabiullina, gouverneure de la Banque de Russie, devant la Douma d’État, novembre 2022
La formulation mérite d’être lue de près. Elle ne condamne pas la détention ni l’investissement, mais l’usage dans les règlements, c’est-à-dire la fonction monétaire. Une banque centrale défend d’abord son monopole d’émission, ce qui rend sa position parfaitement cohérente une fois posée la distinction entre jeton d’entreprise et monnaie concurrente.
Un an de va-et-vient entre interdiction pure et feuille de route
La séquence russe s’est ouverte en janvier 2022 par la position la plus dure jamais adoptée par l’institution. Elle proposait alors une interdiction générale de l’usage, du commerce et du minage, une ligne que peu de pays hors Chine avaient osé formuler aussi clairement.
Le gouvernement a immédiatement freiné. Quelques jours plus tard, l’exécutif écartait l’interdiction au profit d’une feuille de route réglementaire, ouvrant un an d’affrontement feutré entre la banque centrale et le ministère des Finances. Chacune des deux administrations a rédigé ses propres projets de loi, sans que le parlement ne parvienne à les fondre.
Le paquet annoncé en novembre 2022 ne clôt pas ce désaccord. Il en déplace seulement le périmètre, en traitant le seul terrain sur lequel les deux camps s’entendent.
Les sanctions ont obtenu ce que le lobbying n’avait pas arraché
L’élément qui a réellement fait bouger la banque centrale n’est pas venu du secteur mais de la géopolitique. Les restrictions sur les paiements internationaux imposées après le déclenchement de la guerre en Ukraine ont rendu certains règlements transfrontaliers impraticables par les canaux bancaires classiques. Dès septembre 2022, l’institution reconnaissait avec le ministère des Finances qu’il serait impossible de s’en passer.
Ce revirement était perceptible dès le printemps, quand Moscou a repris ses travaux de légalisation au milieu des sanctions. Le résultat tient dans une asymétrie assumée : les cryptomonnaies restent proscrites à l’intérieur des frontières et deviennent tolérables pour franchir celles-ci.
Ce que la frontière entre actif numérique et cryptomonnaie recouvre vraiment
La distinction juridique russe n’a rien d’exotique. L’Union européenne opère une séparation comparable entre jetons adossés à un émetteur et cryptoactifs sans responsable, avec des obligations très différentes à la clé. La différence tient au traitement réservé à la seconde catégorie, tolérée et encadrée d’un côté, cantonnée hors du champ monétaire de l’autre.
Pour un épargnant, l’enseignement dépasse le cas russe. Un jeton émis par une entreprise agréée offre un recours identifiable et une chaîne de responsabilité, au prix d’une dépendance totale à cet émetteur et au régulateur qui l’autorise. Un actif sans émetteur inverse exactement cet arbitrage. Aucune des deux formules n’est gratuite, et les confondre revient à mal évaluer le risque que l’on porte.
La question qui se pose à Moscou dans les mois qui viennent est de savoir jusqu’où un marché de jetons d’entreprise peut se développer sans marché secondaire liquide, ni convertibilité vers l’extérieur. Neuf agréments en attente ne font pas encore une place financière.
