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Une entreprise qui échange ou conserve des cryptomonnaies pour le compte de clients dans l’Illinois doit désormais reverser à l’État 0,2 % des sommes concernées. La taxe porte sur les transactions, pas sur les bénéfices : elle se déclenche au moment où l’opération a lieu, que le client ait gagné ou perdu de l’argent. Deux organisations professionnelles viennent de la contester devant la justice de l’État.
Le mécanisme est inhabituel dans le paysage fiscal américain, où l’imposition des actifs financiers frappe presque toujours la plus-value réalisée. En taxant le flux plutôt que le gain, l’Illinois se rapproche davantage d’une taxe sur les transactions financières à l’européenne que d’un impôt sur le capital. Reste une question que les tribunaux devront trancher : un État peut-il appliquer aux actifs numériques un régime qu’il n’applique à aucune autre classe d’actifs ?
Une taxe assise sur les transactions, pas sur les gains
Le principe tient en une ligne : 0,2 % prélevés sur l’activité, indépendamment du résultat. Un particulier qui vend à perte fait quand même naître la taxe chez le prestataire qui exécute l’opération, puisque l’assiette est le mouvement lui-même. Les détracteurs du texte, rapportés par CoinDesk, insistent sur ce point : l’impôt reste dû quand bien même le contribuable a perdu de l’argent sur ses cryptomonnaies.
La différence avec la fiscalité habituelle des valeurs mobilières est nette. Un investisseur américain qui vend des actions ne paie que sur la plus-value, et peut imputer ses moins-values sur ses gains. Ici, l’assiette ne connaît ni gain ni perte, seulement des volumes. Le coût se répercute en pratique sur les plateformes, qui le refacturent à leurs clients ou l’absorbent dans leurs marges.
Ce choix technique n’est pas neutre pour l’épargnant. Une taxe sur les flux pénalise mécaniquement les stratégies qui multiplient les opérations et épargne celles qui achètent puis conservent. Le taux de 0,2 % n’a rien d’une invention locale, du reste : une proposition new-yorkaise du même ordre circulait déjà sans avoir jamais abouti.
Qui paie, et à partir de quel seuil
Le champ d’application dessiné par la loi déborde largement les frontières de l’État :
- les entreprises établies dans l’Illinois qui échangent ou conservent des crypto-actifs pour des clients ;
- les prestataires installés ailleurs, dès lors qu’ils servent des résidents de l’État ;
- à la condition que leurs recettes totales dépassent 100 000 dollars ;
- pour un rendement budgétaire estimé à 60 millions de dollars.
Le seuil de 100 000 dollars écarte les acteurs les plus modestes, mais le critère de rattachement territorial vise les plateformes nationales, dont aucune n’a intérêt à fermer sa porte aux résidents de l’Illinois. C’est ce périmètre extraterritorial qui a déclenché la riposte judiciaire.
Deux recours déposés en un mois
Le Crypto Council for Innovation et la Blockchain Association ont déposé leur plainte vendredi devant la justice du comté de Sangamon. Leur recours s’ajoute à celui de la Digital Chamber, introduit un mois plus tôt contre le même texte, ce qui porte à deux le nombre de procédures engagées par le secteur contre une seule mesure fiscale.
Cette taxe réserve aux actifs numériques un traitement uniquement punitif, fondé sur la technologie sous-jacente plutôt que sur la substance de la transaction elle-même. Un impôt sur l’activité en actifs numériques sans équivalent pour les actifs traditionnels désigne illégalement des gagnants et des perdants par le code des impôts.
Ji Kim, à la tête du Crypto Council for Innovation, dans un communiqué accompagnant le dépôt du recours, le 21 août 2026
Summer Mersinger, à la tête de la Blockchain Association, avance un argument voisin. Un régime fiscal propre à un seul État menace de fragmenter un marché national en pleine croissance, et installe une incertitude durable pour les entreprises comme pour leurs clients.
Trois fondements juridiques invoqués en même temps
Les plaignants attaquent sur trois terrains à la fois : la Constitution fédérale, la Constitution de l’Illinois et l’Internet Tax Freedom Act. Ce dernier texte interdit aux États de taxer le commerce en ligne d’une manière qu’ils n’appliquent pas aux transactions équivalentes hors ligne, et c’est vraisemblablement l’angle le plus solide du dossier.
La démonstration consiste à établir que la technologie employée, et non la nature économique de l’opération, sert de critère d’imposition. Si le juge suit ce raisonnement, la taxe tombe pour discrimination. Dans le cas contraire, les autres États disposeront d’un précédent pour dupliquer le mécanisme, ce qui explique la mobilisation rapide de trois organisations professionnelles en un mois.
Ce que la France taxe, et ce qu’elle ne taxe pas
Le contraste avec le régime français est instructif. La cession de crypto-actifs contre des euros relève chez nous du prélèvement forfaitaire unique, passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 sous l’effet de la hausse des prélèvements sociaux, portés de 17,2 % à 18,6 %. La part revenant à l’impôt sur le revenu, elle, reste fixée à 12,8 %.
L’assiette, en revanche, n’a rien de commun avec celle de l’Illinois. Seule la plus-value réalisée lors du retour vers une monnaie ayant cours légal est imposée, et les échanges d’une cryptomonnaie contre une autre ne déclenchent rien tant qu’aucune conversion n’a eu lieu. Les moins-values de l’année s’imputent sur les plus-values de même nature, comme sur un compte-titres.
Un taux plus élevé peut donc coûter moins cher qu’un taux minuscule, dès lors qu’il ne frappe que le gain effectivement encaissé. C’est exactement la logique qui gouverne le choix d’une enveloppe boursière, et la tendance internationale va vers l’alignement des crypto-actifs sur les autres placements, comme le montre la bascule fiscale japonaise de cette année. L’Illinois prend le chemin inverse en créant une catégorie à part.
Ce que la bataille de l’Illinois met en jeu
Une recette de 60 millions de dollars ne pèse pas lourd dans le budget d’un État américain, et l’enjeu n’est pas là. Ce qui se joue devant le tribunal de Sangamon, c’est le principe d’une fiscalité propre aux actifs numériques, distincte de celle appliquée aux titres financiers ordinaires et fondée sur la technologie qui les fait circuler.
La décision servira de référence bien au-delà de l’Illinois, dans un pays où chaque État vote son propre budget et observe ce que font ses voisins. Pour un épargnant européen, l’affaire rappelle surtout qu’une fiscalité peut changer de nature, et pas seulement de taux : la définition de l’assiette pèse plus lourd que le pourcentage affiché, et c’est elle qui décide au bout du compte de ce qui reste dans le portefeuille.
