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Un sous-comité parlementaire est une chambre de travail : il n’écrit pas la loi seul, mais il choisit les auditions, il convoque les régulateurs et il prépare les textes qui remonteront ensuite devant la commission plénière. Le 12 janvier 2023, la commission des services financiers de la Chambre des représentants des États-Unis en a créé un dont l’intitulé n’existait dans aucun Congrès précédent : le sous-comité sur les actifs numériques, la technologie financière et l’inclusion. Sa présidence revient à l’élu républicain de l’Arkansas French Hill.
La nouveauté n’est pas anodine dans une institution où la répartition des compétences détermine ce qui sera examiné et ce qui restera en attente. Jusqu’ici, les questions liées aux cryptoactifs se dispersaient entre plusieurs sous-comités et deux groupes de travail temporaires. Leur regroupement sous un intitulé permanent, deux mois après l’effondrement de FTX, pose une question de méthode : cette création change-t-elle quelque chose au rythme réel de la production réglementaire aux États-Unis ?
Un périmètre défini en trois missions
Le communiqué publié par le bureau du nouveau président détaille la feuille de route confiée à l’instance. Trois axes y figurent explicitement, et ils dessinent un mandat plus large que la seule surveillance des marchés.
- Établir des règles du jeu claires entre les régulateurs fédéraux pour l’écosystème des actifs numériques ;
- Élaborer des politiques permettant à la technologie financière d’atteindre les communautés mal desservies par le système bancaire ;
- Identifier les pratiques et les politiques qui renforcent la diversité et l’inclusion dans cet écosystème.
Le premier point vise directement le conflit de compétences entre la SEC et la CFTC, qui empoisonne le dossier américain depuis plusieurs années. Le désaccord porte sur la qualification des jetons, valeurs mobilières pour l’une, marchandises pour l’autre, et il a nourri en 2022 plusieurs propositions législatives visant à trancher par la loi ce que les régulateurs n’arrivent pas à trancher entre eux.
Les deux autres axes surprennent davantage dans un dossier généralement traité sous l’angle de la fraude. Ils rattachent les cryptoactifs à l’agenda de l’inclusion financière, un thème que la commission porte de longue date, et qui offre à la nouvelle instance une légitimité qui ne dépend pas du cours des marchés.
Le profil de l’élu placé à sa tête
French Hill représente le deuxième district de l’Arkansas depuis 2015 et siège à la commission des services financiers depuis son arrivée au Congrès. Ancien banquier régional et ancien responsable au Trésor américain, il a présidé deux sous-comités et dirigé les groupes de travail sur la technologie financière et sur l’intelligence artificielle. Il est également nommé vice-président de la commission plénière.
Dans sa déclaration du 12 janvier, l’élu insiste sur le caractère bipartisan du travail à mener et emploie une formule qui deviendra son cadrage habituel, celle de l’innovation responsable. Interrogé le même jour sur une chaîne économique américaine, il refuse la lecture qui assimile le secteur à une pyramide de Ponzi et répond que les actifs numériques exigent une supervision et un cadre adapté, plutôt qu’une interdiction.
Le message envoyé par la présidence de la commission
Patrick McHenry, élu de Caroline du Nord qui préside la commission des services financiers dans ce 118e Congrès, a présenté cette nomination comme l’une de ses priorités personnelles. Son communiqué relie explicitement les actifs numériques à la construction d’un système financier plus inclusif, formulation qui déplace le sujet du registre de la répression vers celui de l’accès.
Je suis fier d’annoncer que le membre du Congrès French Hill présidera le tout premier sous-comité du Congrès consacré aux actifs numériques. J’attends avec impatience de travailler avec lui pour fournir des règles du jeu claires à cet écosystème, qui protègent les consommateurs tout en permettant à l’innovation de prospérer ici, aux États-Unis.
Patrick McHenry, président de la commission des services financiers de la Chambre des représentants, communiqué du 12 janvier 2023
Une réorganisation plus large de la commission
La création du sous-comité s’inscrit dans une refonte complète de l’organigramme, annoncée le même jour. Ann Wagner prend la présidence du sous-comité des marchés de capitaux, qui supervise l’activité et l’agenda réglementaire de la SEC, ainsi que trois autres organismes de normalisation comptable et de surveillance des auditeurs.
Ce rattachement compte autant que la création du sous-comité dédié. L’élue du Missouri a critiqué publiquement des travaux réglementaires qu’elle juge défavorables à l’investissement, ce qui annonce des auditions tendues avec le président de l’autorité des marchés, dont la doctrine repose largement sur l’extension de sa compétence par la voie contentieuse.
Les autres présidences vont à Blaine Luetkemeyer pour la sécurité nationale et la finance illicite, Bill Huizenga pour le contrôle et les enquêtes, Andy Barr pour les institutions financières et la politique monétaire, Warren Davidson pour le logement et l’assurance. La répartition confirme que quatre sous-comités sur six toucheront au dossier crypto par un angle ou par un autre.
Le contexte qui rend cette création possible
Le 118e Congrès s’est ouvert dans le désordre : quinze tours de scrutin ont été nécessaires pour élire le président de la Chambre, retardant d’autant la constitution des commissions. La séquence législative précédente avait pourtant produit un nombre record de propositions de loi consacrées aux cryptoactifs, sans qu’aucune n’aboutisse.
Plusieurs textes majeurs restaient en suspens à l’ouverture de la session, dont la proposition sénatoriale confiant à la CFTC la surveillance des jetons. La chute de FTX en novembre 2022 a modifié l’équation politique : elle a rendu l’inaction plus coûteuse que la régulation pour des élus des deux bords, y compris ceux qui se méfient du secteur.
Ce qu’un sous-comité peut, et ne peut pas, faire
La création d’une instance dédiée ne produit aucune règle par elle-même. Elle donne un calendrier, un budget d’auditions et un interlocuteur identifié aux administrations comme aux entreprises du secteur. Son effet immédiat est de rendre les régulateurs convocables sur un sujet précis, ce que la dispersion précédente rendait plus difficile à organiser.
La limite tient à l’arithmétique parlementaire. Un texte issu de ce sous-comité devra franchir la commission plénière, le vote de la Chambre, puis celui d’un Sénat contrôlé par l’autre camp, avant d’atteindre le bureau du président. Le chemin est long, et le cadre publié par la Maison-Blanche en septembre 2022 montre qu’un travail d’orientation peut rester longtemps sans traduction législative.
Reste l’essentiel, qui se jouera dans le choix des premières auditions. Convoquer les autorités de marché sur leur méthode, ou convoquer les plateformes sur leurs pratiques, ne raconte pas la même histoire politique. La composition du calendrier des prochains mois dira si l’instance arbitre entre régulateurs ou instruit le secteur, et c’est cette orientation, plus que sa création, qui pèsera sur le marché.
