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MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, est le premier corpus de règles européen dédié aux cryptomonnaies : il encadre les émetteurs de jetons, les plateformes d’échange et les services de conservation, dans les vingt-sept États membres à la fois. Jusqu’ici, chaque pays bricolait son propre régime, ou n’en avait aucun. Le texte remplace cette mosaïque par un agrément unique, valable partout dans l’Union.
Le mercredi 5 octobre 2022 au matin, les représentants des États membres réunis au Conseil de l’Union européenne ont approuvé la version consolidée du règlement, référencée ST-13198-2022. L’étape n’a rien de symbolique : elle fige le texte sur lequel le Parlement se prononcera le 10 octobre, avant l’adoption formelle. Que contient exactement ce texte désormais verrouillé, et pourquoi la question des stablecoins y a-t-elle occupé tant de place ?
Ce que le Conseil a approuvé le 5 octobre
Le règlement est né d’une proposition de la Commission européenne du 24 septembre 2020, dans un paquet plus large consacré à la finance numérique. Le Conseil avait arrêté son mandat de négociation en novembre 2021, les trilogues avec le Parlement ont démarré le 31 mars 2022 et se sont conclus par l’accord provisoire arraché fin juin. Trois mois de mise au point juridique séparent cet accord du vote d’octobre.
Le calendrier d’application, lui, reste lointain. Les règles ne devraient produire leurs effets qu’au début de 2024 au plus tôt, une fois écoulées les périodes de transition prévues pour les acteurs déjà en activité. Un an et demi de préavis pour un secteur qui compte en semaines, voilà un décalage dont les plateformes européennes ont fait leur principal argument.
Ce délai n’est pas une faveur. Il tient à la longueur du texte, à sa traduction dans les vingt-quatre langues officielles et au travail des juristes-linguistes. Il tient aussi au fait que MiCA s’articule avec d’autres chantiers ouverts en parallèle, notamment les règles de traçabilité des transferts de crypto-actifs arrêtées le 29 juin 2022. L’Europe légifère par blocs qui doivent s’emboîter, ce qui ralentit chacun d’eux.
Les obligations qui attendent les plateformes
Pour un prestataire de services sur crypto-actifs, l’entrée en vigueur signifie une liste de contraintes chiffrées et opposables. Le règlement ne se contente pas de principes : il fixe des délais, des responsabilités et un registre public.
- Un agrément obligatoire pour opérer dans l’Union, que les autorités nationales doivent délivrer sous trois mois ;
- une responsabilité directe du prestataire en cas de perte des crypto-actifs confiés par ses clients ;
- la transmission régulière d’informations à l’Autorité européenne des marchés financiers pour les acteurs les plus importants ;
- une déclaration de l’empreinte environnementale et climatique de l’activité, selon des normes techniques à définir ;
- l’inscription au registre public des prestataires non conformes tenu par l’Autorité bancaire européenne, pour ceux qui restent hors des clous.
Le volet abus de marché mérite une mention à part. MiCA couvre la manipulation de cours et les opérations d’initié sur l’ensemble des transactions et services concernés, un régime calqué sur celui des marchés financiers classiques. Pour un investisseur habitué à des carnets d’ordres opaques, c’est probablement l’apport le plus concret du règlement.
Les stablecoins, point de friction
C’est sur les jetons adossés à une monnaie que la négociation a le plus buté, et l’effondrement de TerraUSD au printemps 2022 pèse lourd dans le résultat. Le règlement impose désormais une réserve liquide dans un rapport de un pour un, en partie sous forme de dépôts bancaires, et ouvre à tout détenteur un droit de remboursement gratuit et permanent. La supervision revient à l’Autorité bancaire européenne, et l’émetteur doit être établi dans l’Union.
Les développements récents dans ce secteur en évolution rapide ont confirmé le besoin urgent d’une réglementation à l’échelle de l’Union. MiCA protégera mieux les Européens qui ont investi dans ces actifs et préviendra les usages abusifs des crypto-actifs, tout en restant favorable à l’innovation pour préserver l’attractivité de l’Union.
Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie et des Finances, communiqué du Conseil de l’Union européenne, 30 juin 2022
L’exigence de réserve ne surprendra personne : les avertissements du Fonds monétaire international sur ce sujet se succèdent depuis deux ans, et le mécanisme des stablecoins adossés au dollar n’a jamais été aussi scruté. Le droit de remboursement gratuit change en revanche la donne, car il transforme un jeton de circulation en créance opposable à son émetteur.
La clause écrite pour l’euro
Le passage le plus commenté ne concerne pas la sécurité des réserves mais la monnaie de référence. Le règlement encadre le développement des jetons adossés à des actifs libellés dans une devise non européenne dès lors qu’ils servent de moyen de paiement répandu, au nom explicite de la souveraineté monétaire. L’USDT et l’USDC, qui dominent largement les échanges, sont directement visés.
La formulation avait été assouplie en septembre, avant que les restrictions ne soient rétablies à la demande de responsables français soucieux de préserver la place de l’euro. Le résultat est une clause dont l’objectif n’est pas seulement prudentiel : il s’agit aussi de créer un espace pour des stablecoins en euro qui n’existent aujourd’hui qu’à l’état de niche.
L’intention se défend, la méthode interroge. Brider l’instrument le plus liquide du marché pour favoriser une alternative encore embryonnaire revient à parier sur une offre qui n’a pas fait ses preuves, alors même que la Banque centrale européenne teste ses propres cas d’usage d’un euro numérique. Un cadre trop serré déplace l’activité plutôt qu’il ne la protège, et le secteur ne manque pas de juridictions accueillantes.
Ce que MiCA ne couvre pas
Les jetons non fongibles restent en dehors du périmètre, sauf lorsqu’ils relèvent d’une catégorie déjà définie par le règlement. La Commission dispose de dix-huit mois pour évaluer la nécessité d’un régime spécifique, ce qui laisse le marché de l’art numérique et des objets de collection dans une zone grise assumée par le législateur.
La finance décentralisée échappe elle aussi largement au texte, faute d’émetteur identifiable à qui adresser une obligation. Le règlement suppose une contrepartie, un siège social, un dirigeant responsable : autant de notions qu’un protocole autonome ne fournit pas. Le sujet est renvoyé à des travaux ultérieurs, et il reviendra vite sur la table.
Dix-huit mois pour se mettre en ordre de marche
Pour qui détient des cryptomonnaies depuis l’Union européenne, l’échéance de 2024 dessine un paysage assez différent de celui de 2022. Les plateformes non agréées devront choisir entre la conformité et le retrait, les émetteurs de stablecoins devront prouver leurs réserves, et l’empreinte carbone des protocoles deviendra une donnée publique. Le tri qui s’annonce éliminera des acteurs, ce qui n’est pas la même chose que réduire le risque.
L’Europe a pris de l’avance sur les États-Unis, qui en sont encore au stade du cadre d’orientation publié par la Maison-Blanche en septembre 2022. Cette avance a une valeur réelle pour l’épargnant européen, qui saura à quoi s’en tenir avant les autres. Elle a aussi un coût de compétitivité si les règles s’avèrent plus lourdes que celles des places concurrentes.
La vraie question se jouera dans les textes d’application que l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité bancaire européenne doivent encore rédiger. C’est là que se décidera l’écart entre une régulation qui met fin aux zones de non-droit et une régulation qui décourage l’innovation sur le continent. Le curseur n’est pas fixé par MiCA lui-même, mais par les centaines de pages techniques qui viendront le compléter.
