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Le 10 octobre 2022, vingt-neuf députés européens réunis en commission ont tranché en quelques minutes un dossier ouvert depuis deux ans. Le règlement sur les marchés de cryptoactifs, connu sous l’acronyme MiCA, est le premier cadre juridique complet consacré aux cryptomonnaies à l’échelle d’un bloc de vingt-sept pays. Il fixe des règles communes d’émission, d’échange et de conservation là où chaque État membre appliquait jusqu’ici les siennes, quand il en appliquait.
La commission des affaires économiques et monétaires, l’ECON, a validé l’accord provisoire par 28 voix pour et une seule contre. Ce vote ne crée pas encore de droit : il verrouille un texte négocié, avant que la séance plénière ne s’en saisisse. Pour qui détient des cryptos en Europe, la vraie question n’est plus de savoir si MiCA passera, mais ce que le texte imposera aux plateformes qui conservent ses avoirs. Que contient ce paquet, et à quelle échéance produira-t-il ses effets ?
Un vote de commission sans suspense réel
Le décompte parle de lui-même. Une seule voix s’est opposée à l’accord issu des négociations en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Un tel écart signale que l’essentiel des arbitrages avait déjà été purgé lors des mois de discussions interinstitutionnelles, y compris les plus disputés comme le sort réservé à la preuve de travail.
Le vote de l’ECON s’inscrivait dans une séquence entamée quelques jours plus tôt avec l’aval des représentants permanents des États membres, réunis au sein du COREPER. Le texte remonte, lui, à l’accord politique trouvé fin juin, dont il reprend l’architecture sans la rouvrir. Chaque étape franchie réduit la marge de manœuvre des opposants plutôt qu’elle n’ouvre un nouveau round.
Le rapporteur du texte, l’eurodéputé allemand Stefan Berger, a salué le résultat le soir même, dans une formule qui en dit long sur la longueur du chemin parcouru.
Un pas de plus… Le résultat de la négociation en trilogue sur MiCA a été accepté par la commission ECON. Bonne nouvelle.
Stefan Berger, rapporteur du règlement MiCA au Parlement européen, message publié sur Twitter le 10 octobre 2022, après la confirmation de l’accord par la commission ECON
Ce que le règlement couvre, et ce qu’il laisse dehors
MiCA ne prétend pas régir l’intégralité de l’écosystème. Le paquet vise les actifs numériques que les lois européennes sur les services financiers ne couvraient pas déjà, et encadre l’activité des prestataires plutôt que la technologie elle-même. Quatre blocs structurent le texte tel qu’il est sorti de l’ECON.
- L’émission de cryptoactifs, avec des obligations d’information renforcées pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique ;
- L’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange contre monnaie ayant cours légal et l’échange entre cryptoactifs ;
- La conservation et l’administration de cryptoactifs pour le compte de tiers, sujet des articles 67 et suivants, retouchés jusqu’au dernier moment ;
- La protection des consommateurs et de l’environnement, ainsi que les garde-fous contre la manipulation de marché.
Les jetons non fongibles et la finance décentralisée restent largement hors périmètre, faute d’accord sur une définition opérante. Ce trou dans la raquette n’a rien d’un oubli : Bruxelles a préféré publier un texte imparfait plutôt qu’attendre un consensus qui ne venait pas.
Le règlement s’appuie sur des autorités déjà en place, à commencer par le rôle confié à l’autorité européenne des marchés financiers. La supervision opérationnelle, elle, reviendra pour l’essentiel aux régulateurs nationaux.
La règle de voyage s’invite dans le même paquet
Le même jour, les élus de l’ECON et ceux de la commission des libertés civiles ont approuvé un second accord provisoire, portant sur la lutte contre le blanchiment appliquée aux transferts de cryptoactifs. Les deux textes ont été négociés en parallèle et calés l’un sur l’autre fin juin 2022, ce qui explique qu’ils avancent au même rythme.
Le principe retenu s’appelle la règle de voyage. Chaque transaction devra être accompagnée d’informations sur l’origine des fonds et sur le bénéficiaire, exactement comme un virement bancaire traditionnel. Le dispositif s’étendra aux portefeuilles autohébergés dès lors qu’ils interagissent avec un prestataire réglementé, un point qui avait cristallisé l’opposition d’une partie du secteur au printemps.
Le calendrier, seule inconnue qui subsiste
Personne à Bruxelles ne s’avance sur la date du vote en plénière. Le texte adopté par l’ECON doit encore être approuvé par l’ensemble des eurodéputés, puis traduit dans les vingt-quatre langues officielles avant publication au Journal officiel de l’Union européenne. La séquence de traduction juridique, sur un texte de plusieurs centaines de pages, se compte en mois et non en semaines.
La publication déclenchera ensuite des périodes de transition différenciées selon les activités. Les prestataires déjà actifs sous un régime national disposeront d’un délai pour se mettre en conformité, ce qui repousse l’application pleine et entière bien au-delà de la date d’adoption.
Cette lenteur a une contrepartie que le secteur mesure mal en octobre 2022 : elle donne aux plateformes le temps de se préparer, là où d’autres juridictions ont légiféré par à-coups, au gré des faillites. L’Europe avance lentement, mais elle avance dans un ordre lisible.
Une passeport unique en échange d’obligations lourdes
Le cœur économique de MiCA tient en un mot : le passeport. Un prestataire agréé dans un État membre pourra opérer dans les vingt-six autres sans repasser par une procédure locale. Pour un marché européen morcelé entre des régimes hétérogènes, de l’enregistrement français aux licences maltaises, l’unification du marché intérieur est le vrai gain attendu du texte.
La contrepartie est une charge de conformité que les petites structures peineront à absorber. Fonds propres minimaux, dispositifs de gouvernance, ségrégation des avoirs clients, obligations de publication : chaque exigence a un coût fixe, et un coût fixe se digère d’autant mieux qu’on est gros. La consolidation du secteur européen est un effet attendu du texte, pas un accident.
Reste la question des réserves. Les émetteurs de jetons adossés à des actifs devront maintenir des réserves liquides, séparées et auditables, avec des plafonds d’usage en cas d’utilisation massive comme moyen de paiement. C’est la réponse directe à l’effondrement de TerraUSD au printemps 2022, qui a coûté quelque 40 milliards de dollars aux détenteurs et pesé lourd dans les arbitrages finaux.
Le pari européen de l’antériorité
Légiférer avant les autres est une stratégie assumée, avec ses risques. Un cadre trop contraignant pousserait les acteurs vers Dubaï ou Singapour ; un cadre trop lâche n’apporterait aucune sécurité juridique. Le compromis trouvé penche vers la protection du consommateur, ce qui satisfait les régulateurs plus que les entrepreneurs.
L’histoire du RGPD offre un précédent instructif. Le règlement européen sur les données personnelles, adopté en 2016, est devenu une référence recopiée bien au-delà des frontières du continent, faute d’alternative crédible produite ailleurs. Si MiCA suit la même trajectoire, l’Europe aura écrit les règles du jeu mondial sans être le premier marché en volume.
Le vote du 10 octobre ne dit rien de cette issue. Il indique seulement qu’un texte tenu pour improbable il y a trois ans passera bientôt, et que les plateformes européennes ont désormais un calendrier, même flou, sur lequel caler leurs choix d’implantation. Les prochains mois diront lesquelles y voient une contrainte, et lesquelles une porte d’entrée.
