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Une décision rendue par la Cour de première instance de Hong Kong vient de trancher une question restée longtemps sans réponse ferme : une cryptomonnaie constitue-t-elle un bien au sens du droit ? Dans le dossier de liquidation de la plateforme d’échange Gatecoin, la juge Linda Chan a estimé que les actifs numériques réunissent tous les attributs d’un bien de propriété, au même rang que des actions ou des titres financiers.
En droit, un bien désigne ce qui peut être possédé, transféré et protégé par la loi, qu’il s’agisse d’un objet corporel comme un immeuble ou d’un actif immatériel comme un brevet. En rattachant la cryptomonnaie à cette catégorie, la justice hongkongaise ouvre la voie à une protection juridique claire pour les détenteurs. Reste à comprendre ce que cette qualification change concrètement pour les investisseurs, les plateformes et les liquidateurs ?
Une affaire née de la faillite de Gatecoin
Fondée en 2015, Gatecoin permettait à ses clients de déposer, d’échanger et de retirer aussi bien des cryptomonnaies que des devises classiques. La société hongkongaise a été liquidée sur ordre du tribunal le 13 mars 2019, ses liquidateurs judiciaires étant nommés dès le lendemain. Au 31 octobre 2022, la valeur des cryptomonnaies encore détenues sur la plateforme dépassait 140 millions de dollars de Hong Kong, soit environ 17,8 millions de dollars américains.
Face à cette masse d’actifs, les liquidateurs se sont tournés vers la justice pour savoir comment les qualifier. Sur les 102 600 créanciers contactés, seuls 1 132 avaient déclaré leurs créances, mais ces déclarations représentaient déjà 75 % des sommes dues. La question posée au juge était simple à formuler et lourde de conséquences : fallait-il traiter ces cryptomonnaies comme détenues en fiducie pour les clients, ou comme des actifs à répartir entre l’ensemble des créanciers ?
Ce que la juge a réellement retenu
Le terme de propriété n’étant pas défini dans l’ordonnance hongkongaise sur les liquidations, la magistrate s’est appuyée sur la définition large posée par le droit local et sur la jurisprudence des autres pays de common law. Elle a jugé que la cryptomonnaie possède la nature d’un bien et qu’elle peut, à ce titre, faire l’objet d’une fiducie.
Cette lecture s’inscrit dans une continuité assumée avec les tribunaux étrangers, que la juge a explicitement choisi de suivre plutôt que d’ouvrir une voie hongkongaise isolée. Son raisonnement rapproche l’actif numérique des titres et des parts sociales, dont la valeur ne dépend pas de l’identification physique d’un objet précis.
Comme dans les autres juridictions de common law, notre définition de la propriété est inclusive et vouée à recevoir un sens large.
Linda Chan, juge à la Cour de première instance de Hong Kong, dans l’affaire Re Gatecoin Limited, avril 2023
Les effets concrets de la qualification de bien
Reconnaître la cryptomonnaie comme un bien ne relève pas d’un débat théorique : cette qualification déclenche une série d’obligations et de protections qui touchent directement les portefeuilles des particuliers. Plusieurs conséquences se dégagent de la décision.
- Les liquidateurs doivent inventorier et prendre en garde les cryptomonnaies d’une société en faillite au même titre que ses autres actifs ;
- Les jetons peuvent être placés sous fiducie, ce qui les met à l’abri des créanciers lorsque l’intention de créer une fiducie est établie ;
- Les tribunaux peuvent prononcer des mesures conservatoires, comme le gel d’avoirs numériques litigieux ;
- Les détenteurs disposent de droits opposables aux tiers, avec la protection légale attachée à la propriété.
La portée de ces effets dépend toutefois d’une nuance importante. Dans le cas de Gatecoin, le tribunal a estimé que les conditions générales de 2018 excluaient toute fiducie, faute d’intention claire de créer un tel mécanisme. La qualification de bien ne garantit donc pas, à elle seule, que les clients récupèrent leurs avoirs avant les autres créanciers.
Un alignement sur les grandes juridictions de common law
La position hongkongaise ne surgit pas de nulle part. En Angleterre, la Haute Cour avait déjà jugé, dans l’affaire AA v Persons Unknown de 2019, que le bitcoin remplissait les critères classiques du bien : il est définissable, identifiable par des tiers, transmissible et doté d’une certaine permanence. Des tribunaux des Îles Vierges britanniques, de Nouvelle-Zélande, du Canada, de Singapour et des États-Unis ont suivi des raisonnements très proches.
Aux États-Unis, l’administration fiscale traite d’ailleurs les cryptomonnaies comme des biens pour le calcul de l’impôt fédéral. En Chine continentale, un tribunal avait reconnu dès 2018 le bitcoin comme une propriété numérique, avant même le durcissement réglementaire du pays. Cette convergence internationale résonne avec les travaux menés en Europe, où le cadre européen MiCA en cours d’adoption cherche lui aussi à définir précisément chaque catégorie d’actif. À Singapour, en revanche, une décision de justice rendue quelques jours plus tôt a refusé d’assimiler un stablecoin à de la monnaie, preuve que la qualification varie selon la question posée.
Hong Kong et ses ambitions de place crypto
Cette décision tombe alors que Hong Kong affiche l’ambition de redevenir un carrefour mondial des actifs numériques. Le territoire prépare un cadre réglementaire plus lisible pour les plateformes, pendant que des banques liées à l’État chinois nouent des partenariats avec des acteurs crypto régulés, malgré l’interdiction qui frappe le secteur en Chine continentale. La clarté juridique offerte aux liquidateurs renforce la crédibilité de la place financière auprès des investisseurs institutionnels.
Une jurisprudence stable sur la nature des actifs numériques compte autant que les licences accordées aux plateformes. Elle rassure les entreprises qui hésitent à s’installer, car elle réduit l’incertitude sur le sort de leurs avoirs en cas de faillite d’un partenaire. Ce signal s’adresse directement aux capitaux en quête d’un cadre fiable dans une région où l’appétit pour la cryptomonnaie ne faiblit pas, à l’image de la liquidation transfrontalière d’un fonds crypto qui avait déjà mis les tribunaux à l’épreuve.
Ce que la décision laisse ouvert
Le dossier Gatecoin montre qu’une victoire de principe n’efface pas la complexité des situations réelles. Reconnaître la cryptomonnaie comme un bien protège les détenteurs, mais le sort des avoirs dépend encore des contrats signés avec les plateformes, souvent rédigés à leur avantage. Les clients de Gatecoin en font l’expérience : leurs jetons sont des biens, sans être pour autant détenus en fiducie à leur profit.
La vraie bataille se déplace désormais vers la rédaction des conditions générales et la manière dont les plateformes ségrèguent, ou non, les fonds de leurs utilisateurs. Les prochains contentieux d’insolvabilité diront si les tribunaux hongkongais poussent plus loin la protection des épargnants, ou s’ils s’en tiennent à la lettre des engagements contractuels. Pour quiconque confie ses cryptomonnaies à un tiers, la leçon mérite qu’on relise attentivement les clauses avant de déposer le moindre jeton.
