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Un produit financier, au sens du droit sud-africain, est un instrument dont la commercialisation suppose une licence, un devoir de conseil et un régulateur en face. Depuis le 19 octobre 2022, les crypto-actifs entrent dans cette catégorie. Un avis général publié au Journal officiel et signé par Unathi Kamlana, commissaire de la Financial Sector Conduct Authority, les range sous l’empire de la loi FAIS, qui encadre le conseil financier et l’intermédiation.
La conséquence est immédiate pour les plateformes d’échange, qui devront demander une licence. Elle l’est aussi pour les épargnants sud-africains, qui verront leurs prestataires soumis à des obligations de conduite. Un pays qui bascule d’un vide juridique à un régime d’agrément en une signature, cela mérite qu’on regarde ce qui l’a poussé à agir maintenant : pourquoi octobre 2022 ?
Une définition volontairement large
Le texte ne dresse aucune liste de jetons. Il retient une définition fonctionnelle, qui désigne toute représentation numérique de valeur non émise par une banque centrale, dès lors qu’elle peut être échangée, transférée ou conservée électroniquement par des personnes physiques ou morales, à des fins de paiement, d’investissement ou d’autre forme d’utilité.
Cette rédaction évite le piège que connaissent bien les régulateurs européens : une énumération devient obsolète dès qu’un nouveau produit apparaît. En visant l’usage plutôt que la technologie, l’avis attrape aussi bien un bitcoin qu’un jeton non fongible ou un stablecoin adossé au rand.
L’exclusion des monnaies de banque centrale n’est pas moins parlante. Ce que l’État émet lui-même échappe par construction au dispositif, ce qui trace une frontière nette entre l’argent public numérique et le reste du marché.
Une licence à demander dans une fenêtre de six mois
La déclaration ne se contente pas de qualifier. Elle enclenche un calendrier précis pour les prestataires de services sur crypto-actifs, les CASP dans le jargon local, qui recouvrent les plateformes d’échange comme les intermédiaires. Quatre effets concrets découlent du texte.
- L’entrée en vigueur de la qualification au 19 octobre 2022 ;
- l’obligation, pour tout prestataire, de déposer une demande de licence au titre de la loi FAIS ;
- une fenêtre de dépôt courant du 1er juin au 30 novembre 2023 ;
- l’obligation de communiquer des informations à la FSCA sur simple demande.
Six mois pour déposer, sept mois pour s’y préparer : le régulateur laisse du temps, mais il ferme la porte au-delà. Farzam Ehsani, fondateur et directeur général de la plateforme sud-africaine Valr, a détaillé ces échéances dès le lendemain de la publication, en soulignant que l’obligation de partage d’information s’appliquerait sans condition.
Le GAFI en toile de fond
Le motif officiellement invoqué tient en une formule : le risque croissant dans l’environnement des crypto-actifs. Les acteurs du marché y lisent une seconde raison, moins mise en avant. Le Groupe d’action financière avait fixé à l’Afrique du Sud une échéance d’octobre 2022 pour corriger une série de recommandations, sous peine d’inscription sur sa liste grise.
Cette liste n’est pas une sanction, c’est une mise sous surveillance renforcée. Ses effets n’en sont pas moins tangibles pour un pays : coût du crédit alourdi, diligences bancaires démultipliées, investisseurs étrangers plus frileux. Encadrer les crypto-actifs figurait parmi les points à traiter, et le calendrier de la déclaration coïncide avec celui du GAFI.
La séquence n’a rien d’isolé. L’année 2022 a vu se multiplier les initiatives adossées à la lutte contre le blanchiment, de l’accord européen sur la traçabilité des transferts à l’appel du G7 à une réglementation rapide et complète. Pretoria ne fait pas cavalier seul.
La banque centrale avait ouvert la voie
La déclaration d’octobre ne tombe pas du ciel. Quelques mois plus tôt, Kuben Naidoo, vice-gouverneur de la banque centrale sud-africaine, avait indiqué que son institution traiterait les crypto-actifs comme des produits financiers. Une telle qualification donnerait à la South African Reserve Bank un pouvoir de régulation qu’elle n’avait pas jusque-là.
Les deux mouvements se complètent plutôt qu’ils ne se doublent. La FSCA agit sur la conduite des prestataires et la protection du client, la banque centrale sur la stabilité financière et les flux. Ce partage des rôles rappelle celui qui prévaut ailleurs, et notamment le régime de licences adopté par Hong Kong à l’été 2022.
La finance traditionnelle attendait ce feu vert
Reste la lecture des professionnels, plus enthousiaste qu’on ne l’imaginerait pour un texte qui leur impose des obligations. Le dirigeant de Valr y voit d’abord une clarté réglementaire qui faisait défaut, et une porte ouverte aux grandes institutions financières classiques.
Globalement, c’est une étape positive pour le secteur des cryptomonnaies et pour l’Afrique du Sud en général. Cette déclaration ouvrira la porte à de nombreuses grandes institutions financières traditionnelles en Afrique du Sud pour commencer à fournir des produits et des services en cryptomonnaies.
Farzam Ehsani, fondateur et directeur général de la plateforme Valr, réagissant à la publication de l’avis au Journal officiel, le 19 octobre 2022
L’argument mérite d’être entendu. Une banque de détail ne distribue pas un produit dont le statut juridique est incertain, quel que soit l’appétit de ses clients. La qualification lève cet obstacle, au prix d’un ticket d’entrée que les acteurs les plus petits auront du mal à payer. La régulation crée un marché et le concentre à la fois, mécanique connue de tous les secteurs qui sont passés par là, et qui explique la vigilance dont il faut faire preuve face à des règles trop lourdes.
Un modèle de qualification qui gagne du terrain
Ce qui se joue en Afrique du Sud dépasse le cas d’un marché émergent. Plutôt que d’écrire une loi spécifique aux cryptoactifs, le régulateur a choisi de les faire entrer dans un cadre existant, celui des services financiers, par un simple avis. La voie est rapide, économe en débat parlementaire, et elle transfère l’essentiel du travail aux autorités de contrôle.
Pour l’épargnant, la question qui suit est toujours la même. Un prestataire agréé n’est pas un prestataire infaillible, et un agrément ne dit rien de la qualité des actifs qu’on achète chez lui. Comprendre les vérifications d’identité imposées aux plateformes reste le meilleur moyen de mesurer ce qu’une licence protège réellement, et ce qu’elle laisse entièrement à la charge de celui qui investit.
