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- Ce que le Congrès a voté, et ce qu’il reste à faire
- Une définition légale des crypto-actifs, et un régulateur pour les surveiller
- Le ministre des Finances défend un texte pro-concurrence
- Des années de bras de fer entre banques et plateformes
- Ce que le secteur attend de la finance ouverte
- Un précédent qui compte pour toute la région
Un pays peut laisser prospérer des plateformes d’échange pendant dix ans sans écrire la moindre règle à leur sujet. Le Chili vient de refermer cette parenthèse en adoptant une loi Fintech qui donne, pour la première fois, une définition légale aux crypto-actifs et un surveillant aux entreprises qui les manipulent. Le texte va plus loin que la seule crypto : il encadre l’ensemble des sociétés qui distribuent des services financiers par la technologie, du financement participatif au conseil automatisé.
Le 12 octobre 2022, la Chambre des députés a validé les dernières modifications apportées par le Sénat, laissant le projet prêt à être promulgué par le président Gabriel Boric. Les plateformes crypto passent sous la supervision de la Commission des marchés financiers, l’autorité qui surveille déjà les banques et les assureurs du pays. Qu’est-ce que cela change, concrètement, pour un Chilien qui détient des bitcoins ?
Ce que le Congrès a voté, et ce qu’il reste à faire
Le parcours parlementaire s’est achevé sans opposition frontale. La semaine précédant le vote final, le Sénat avait approuvé le texte par 39 voix pour, 6 abstentions et aucune voix contre. Un score qui traduit un consensus rare sur un sujet financier, dans un pays politiquement fracturé depuis 2019.
Le projet ayant été amendé par les sénateurs, il est revenu devant la Chambre des députés. Les élus y ont voté séparément sept modifications, toutes adoptées. Le texte se trouve désormais entre les mains de Gabriel Boric, qui doit le signer pour qu’il entre en vigueur.
Rien ne dit encore à quelle vitesse les obligations s’appliqueront. Une loi-cadre de ce type renvoie l’essentiel du détail à des règlements que l’autorité de supervision devra publier, sur le modèle des licences introduites à Hong Kong quelques mois plus tôt. L’échéance réelle pour les plateformes se compte en mois, pas en jours, et c’est là que se jouera la sévérité effective du dispositif.
Une définition légale des crypto-actifs, et un régulateur pour les surveiller
L’apport le plus concret du texte tient en quelques lignes de définition. Un crypto-actif y est décrit comme une représentation numérique d’unités d’échange de monnaie, de biens ou de services. Le périmètre confié à la Commission des marchés financiers s’élargit en conséquence :
- la supervision des plateformes d’échange de crypto-actifs ;
- le contrôle des prestataires de conservation, ceux qui détiennent les clés pour le compte de leurs clients ;
- l’encadrement des plateformes de financement participatif et des systèmes alternatifs de transaction ;
- la mise en place d’un système de finance ouverte, qui oblige les acteurs à partager les données de leurs clients quand ceux-ci le demandent.
La dernière brique est celle qui mobilise le plus les fintechs locales. La finance ouverte confie à l’utilisateur la décision de partager ses données bancaires, et prive les établissements historiques d’un verrou commode. Les crypto-actifs n’occupent qu’une partie du texte, mais ils héritent de la crédibilité de l’ensemble.
Rester hors du champ réglementaire avait un coût que les plateformes chiliennes connaissent bien. Sans statut, impossible d’ouvrir un compte bancaire durable, de signer avec un assureur ou de convaincre un investisseur institutionnel. L’Europe suit la même logique, comme l’a montré l’accord MiCA validé à Bruxelles le même jour.
Le ministre des Finances défend un texte pro-concurrence
Le gouvernement a porté le projet sur le terrain de la concurrence plutôt que sur celui de la protection. Devant les députés, le ministre des Finances Mario Marcel a insisté sur cette lecture, jugeant que le texte va dans la bonne direction et qu’il régule un secteur qui ne l’était pas.
L’argument n’a rien de neutre au Chili, où la banque de détail reste concentrée entre quelques groupes. Ouvrir la porte à des acteurs plus petits, adossés à la technologie, revient à attaquer une rente installée. Le ministre a pris soin d’écarter le soupçon de favoritisme envers un camp ou un autre.
Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un projet qui ne cherche pas à favoriser un secteur en particulier. Il cherche à promouvoir la concurrence et à permettre à des institutions différentes de notre banque traditionnelle, ou de la distribution financière traditionnelle, de rivaliser en fournissant des services financiers moins chers au public. C’est un projet pro-concurrence.
Mario Marcel, ministre des Finances du Chili, devant la Chambre des députés, le 12 octobre 2022
La formulation dit ce que le gouvernement attend du texte : moins de frais pour le public, davantage d’entrants. Le pari reste à valider dans les faits, puisqu’une réglementation exigeante peut tout aussi bien élever la barrière à l’entrée qu’elle prétend abaisser.
Des années de bras de fer entre banques et plateformes
Le contexte local explique l’accueil réservé au texte par le secteur. Plusieurs plateformes chiliennes se sont retrouvées devant les tribunaux après la fermeture pure et simple de leurs comptes bancaires. Les banques invoquaient l’absence de procédures d’identification fiables, faute de cadre légal auquel se référer. Le vide juridique servait d’argument aux deux camps.
Ces litiges ont laissé des traces. Une plateforme privée d’accès au système de paiement ne peut plus convertir les pesos de ses clients, ce qui la condamne à brève échéance. La loi retire aux banques ce prétexte réglementaire, sans les contraindre pour autant à ouvrir des comptes. Le rapport de force se déplace, il ne s’inverse pas.
Ce que le secteur attend de la finance ouverte
Les entreprises concernées ont salué l’adoption sans réserve apparente. Samuel Cañas, directeur juridique de Buda.com, l’une des principales plateformes du pays, y voit une certitude nouvelle pour la croissance de l’industrie et un cadre juridique qui n’existait pas jusqu’ici. L’arrivée de nouveaux investissements figure en tête des bénéfices attendus.
Du côté des associations professionnelles, Ángel Sierra, directeur exécutif de FinteChile, met en avant l’inclusion financière et l’élévation du standard de traitement des données personnelles. Les fintechs spécialisées dans le financement des petites entreprises, comme Maxxa ou RedCapital, attendent surtout un terrain de jeu identique pour tous les acteurs.
Cet enthousiasme mérite d’être lu pour ce qu’il est. Les entreprises qui commentent une loi sont celles qui en bénéficient, et les perdants gardent le silence. Le vrai test viendra des règlements d’application, quand la Commission des marchés financiers fixera le capital minimum et les exigences opérationnelles.
Un précédent qui compte pour toute la région
L’Amérique latine avance en ordre dispersé sur les crypto-actifs, entre l’adoption du bitcoin comme monnaie légale au Salvador et l’attentisme de plusieurs banques centrales. Le Chili choisit une troisième voie : ni interdiction, ni consécration, mais une intégration dans le droit financier existant. La moins spectaculaire des options, probablement aussi la plus durable.
Le continent observe d’autant plus attentivement que les plateformes régionales s’y consolident, comme l’a illustré le rachat de Bitex par Huobi. Pour les épargnants chiliens, le changement se mesurera à un détail très concret : pouvoir désigner, en cas de litige, une autorité compétente. Un marché devient adulte le jour où il devient attaquable en justice, et le Chili vient de franchir ce seuil.
