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Un jugement sommaire est une décision rendue sans procès. Chaque partie soutient que les faits ne sont pas sérieusement contestés et que le droit lui donne raison, le juge tranche sur pièces, et l’affaire peut s’arrêter là. C’est exactement la position dans laquelle se trouve le dossier qui oppose la SEC à Ripple depuis décembre 2020, quand le régulateur américain a reproché à l’entreprise et à deux de ses dirigeants d’avoir levé plus de 1,3 milliard de dollars par une offre de titres non enregistrée.
Les derniers mémoires ont été déposés début décembre 2022. La juge Analisa Torres peut désormais statuer quand elle le décidera, sans qu’aucune date ne soit annoncée. Cette attente ouverte fabrique un terrain idéal pour les rumeurs de règlement à l’amiable, dont la dernière en date a circulé ce week-end avant d’être démentie. Que sait-on réellement du calendrier, et que reste-t-il de spéculation ?
Où en est réellement la procédure
Les deux camps ont déposé leurs répliques finales au début du mois, chacun demandant à la cour de trancher en sa faveur. Le débat au fond est donc clos : plus aucune pièce nouvelle n’entrera au dossier sur la question centrale, celle de savoir si les ventes de XRP constituaient une offre de titres soumise à enregistrement.
Reste une mécanique procédurale peu spectaculaire mais bien réelle, celle des documents confidentiels. Le 9 décembre, Ripple et la SEC ont adressé une lettre conjointe à la juge Torres pour lui demander de fixer deux dates. La première, au 4 janvier 2023, donnerait aux tiers dont des informations confidentielles figurent dans les pièces un délai pour en demander la mise sous scellés. Les parties prévoyaient de déposer leur requête globale le 22 décembre, après avoir prévenu ces tiers.
Compte tenu du souhait des parties de parvenir à une résolution rapide de toutes les questions de mise sous scellés relatives aux pièces du jugement sommaire, les parties demandent respectueusement à la cour de fixer au 4 janvier 2023 la date limite à laquelle les tiers devront demander la mise sous scellés de portions de ces pièces, faute de quoi ils renonceront à toute objection à la décision finale de la cour.
Extrait de la lettre conjointe de Ripple et de la SEC adressée à la juge Analisa Torres, déposée le 9 décembre 2022
La seconde date demandée est le 18 janvier 2023, échéance à laquelle parties et tiers pourraient s’opposer aux demandes de mise sous scellés. Ces deux jalons ne préjugent en rien du sens de la décision : ils indiquent seulement que le dossier ne sera pas prêt à être publié avant la fin janvier.
La rumeur du 15 décembre et son démenti
Charles Hoskinson, fondateur de Cardano, a affirmé lors d’une session de questions-réponses improvisée avoir entendu parler d’un règlement entre Ripple et la SEC daté du 15 décembre, en précisant qu’il ne s’agissait que de spéculations. L’information n’était accompagnée d’aucune source identifiable, ce qui ne l’a pas empêchée de circuler largement en quelques heures.
Eleanor Terrett, journaliste chez FOX Business qui suit le dossier de près, a répondu publiquement que ce n’était pas vrai, puis a confirmé qu’aucun élément ne venait étayer cette histoire. C’est la deuxième fois en quelques mois que la même rumeur de règlement imminent apparaît et se fait démentir par la même journaliste, une première version ayant visé le 15 novembre.
La répétition mérite d’être notée. Un dossier en délibéré ne produit plus d’actualité pendant des semaines, et ce vide se remplit tout seul. Pour un porteur d’actifs numériques, la seule information vérifiable reste ce qui est inscrit au rôle du tribunal, consultable publiquement, et non ce qui se dit dans un espace de discussion en direct.
Les issues que les juristes gardent sur la table
L’avocat Jeremy Hogan, qui commente publiquement l’affaire depuis son ouverture, décrit quatre scénarios que la décision pourrait emprunter. Aucun n’est acquis, et il rappelle lui-même que les juges réservent régulièrement des surprises.
- Une victoire de Ripple, si la cour juge que le XRP n’était pas un titre financier et que l’entreprise n’avait aucune obligation légale envers ses acheteurs ;
- une défaite de Ripple, hypothèse que la perception dominante du public sous-estime largement selon l’avocat ;
- une décision partagée, qui distinguerait selon les catégories de ventes sans donner entièrement raison à l’une ou l’autre partie ;
- un verdict inattendu, sur un motif que ni les parties ni les commentateurs n’ont mis en avant.
Ces scénarios circulent parfois assortis de probabilités chiffrées. La précision affichée y est trompeuse, personne ne disposant du moindre élément permettant de quantifier la décision d’un juge fédéral saisi d’une question de qualification juridique inédite.
Le troisième scénario est celui que les praticiens du droit des marchés jugent le plus fréquent dans ce type de contentieux. Une distinction entre les ventes institutionnelles, encadrées par des contrats, et les cessions programmées sur les plateformes d’échange laisserait chacun revendiquer une victoire partielle.
Pourquoi la décision dépasse le cas Ripple
La question posée à la juge Torres est celle de l’application d’un test jurisprudentiel de 1946 à un actif numérique échangé mondialement. Sa réponse servira de référence bien au-delà des parties, alors que d’autres jetons font l’objet de recours similaires et que la SEC conduit sa politique par la voie contentieuse plutôt que par la publication de règles.
Cette méthode fait débat jusque dans les rangs des professionnels de la finance traditionnelle. Elle laisse les émetteurs découvrir la règle au moment où on la leur oppose, situation que Ripple invoque précisément dans sa défense fondée sur l’absence d’avertissement loyal. Le refus opposé à la SEC sur la confidentialité de documents internes a d’ailleurs nourri cette ligne d’argumentation tout au long de l’année.
Le dossier a par ailleurs attiré un nombre inhabituel de mémoires d’amis de la cour, déposés par des acteurs qui ne sont pas parties au litige. Cette affluence mesure l’enjeu mieux que n’importe quel commentaire : la qualification retenue conditionnera le régime de dizaines de projets et l’accès des particuliers américains à une partie du marché.
Ce qu’un investisseur peut raisonnablement en attendre
Une décision de justice ne se prévoit pas, et l’exercice consistant à la parier revient à jouer contre une information qu’aucun observateur extérieur ne détient. Ce qui se prépare, en revanche, se lit : les dates du 4 et du 18 janvier structurent les prochaines semaines, et rien n’indique que la cour statuera avant que ces questions de scellés soient purgées.
L’issue elle-même comptera surtout par ce qu’elle clarifiera. Un marché où la frontière entre titre financier et actif numérique reste définie affaire par affaire impose à chacun un travail d’analyse que ni un tweet ni une session de questions-réponses ne remplaceront. La lecture du rôle du tribunal, elle, est gratuite.
