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Deux commissions du Parlement européen doivent se prononcer le 28 mars 2023 sur un ensemble de mesures qui redessine la place des cryptoactifs dans le droit européen de la lutte contre le blanchiment. Ce dispositif, désigné sous le nom de paquet anti-blanchiment, regroupe plusieurs textes destinés à harmoniser des règles jusqu’ici dispersées entre les vingt-sept États membres : obligations de vigilance, identification des clients, supervision, et pour la première fois un traitement explicite des actifs numériques.
Le point le plus commenté tient en un chiffre. Selon les documents de travail qui circulent, les commerçants ne pourraient plus effectuer ni recevoir de transferts anonymes en cryptomonnaies au-delà de 1 000 euros, soit environ 1 080 dollars au cours du moment. Le seuil ne vise pas la cryptomonnaie en tant que telle, mais l’impossibilité d’identifier la personne qui se trouve derrière l’opération.
Ce curseur a bougé jusqu’au dernier moment, la version initiale du texte étant nettement plus sévère avant d’être assouplie lors d’une réunion interne le 22 mars. Où se situe désormais la limite entre la traçabilité exigée par les autorités et l’usage ordinaire des paiements en cryptomonnaies ?
Ce que prévoit le texte soumis au vote
Le projet examiné par les commissions des affaires économiques et des libertés civiles combine des plafonds chiffrés et des obligations structurelles. Les principales dispositions se laissent résumer en quelques points.
- L’interdiction pour les commerçants d’accepter ou d’émettre des transferts anonymes de cryptoactifs dépassant 1 000 euros ;
- l’autorisation de ces mêmes transferts dès lors que l’identité du client est vérifiée ou qu’un prestataire réglementé intervient dans la chaîne ;
- le maintien de la liberté des transferts entre particuliers, y compris pour des montants élevés ;
- l’interdiction faite aux entreprises d’accepter plus de 7 000 euros en espèces, qui aligne le traitement du numéraire sur celui des actifs numériques ;
- la création d’une autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment, l’AMLA.
La logique d’ensemble est celle du faisceau d’indices plutôt que de la prohibition. Aucun actif n’est interdit en lui-même ; c’est l’anonymat de la contrepartie, combiné à un montant, qui déclenche l’obligation.
Cette architecture explique pourquoi le seuil de 1 000 euros s’accompagne systématiquement d’une porte de sortie liée à l’identification.
Un seuil de 1 000 euros et ses exceptions
Dans les faits, un paiement en cryptomonnaies chez un commerçant européen resterait possible au-delà du plafond, à condition que l’identité du payeur soit établie ou que la transaction passe par un prestataire agréé. Le texte ne ferme pas l’usage commercial des cryptoactifs, il en conditionne la partie non identifiée à un montant réduit.
La distinction avec les transferts entre particuliers a son importance. Un versement important entre deux personnes privées demeure hors du champ de l’interdiction, ce qui écarte l’hypothèse d’une surveillance généralisée des portefeuilles individuels. La ligne de partage retenue n’est donc pas celle du portefeuille auto-hébergé, mais celle de la relation commerciale.
L’AMLA, une autorité européenne dédiée
Le volet institutionnel du paquet retient moins l’attention du secteur, alors qu’il en constitue sans doute la transformation la plus durable. La création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment répond à un constat ancien : la supervision reste éclatée entre autorités nationales, avec des pratiques et des moyens très inégaux d’un État membre à l’autre.
Cette agence a été proposée par la Commission européenne dès juillet 2021, dans un ensemble de quatre textes législatifs qui comprenait aussi la révision du règlement sur les transferts de fonds, celle qui a étendu la règle du voyageur aux cryptoactifs. Le vote de mars 2023 n’ouvre donc pas un chantier neuf, il en poursuit un engagé deux ans plus tôt.
L’objectif affiché par la Commission au moment de la présentation du paquet éclaire la logique du dispositif soumis aux députés.
Le blanchiment d’argent constitue une menace claire et immédiate pour les citoyens, les institutions démocratiques et le système financier. L’ampleur du problème ne doit pas être sous-estimée et les failles que les criminels peuvent exploiter doivent être comblées.
Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des services financiers, communiqué de la Commission européenne présentant le paquet anti-blanchiment, 20 juillet 2021
Cette lecture du problème par les failles, et non par les technologies, se retrouve dans le traitement réservé aux outils de confidentialité.
Le sort réservé aux outils de confidentialité
Le Conseil, qui représente les États membres, avait pris en 2022 une position nettement plus dure. Il avait envisagé d’interdire aux banques de traiter les pièces renforçant la confidentialité, en les plaçant au même rang que les actions au porteur. Cette proposition visant les pièces de confidentialité avait suscité une vive réaction du secteur.
Le projet du Parlement ne va pas aussi loin. Il interdit les comptes cryptographiques anonymes, mais traite l’usage des pièces de confidentialité, des mélangeurs et des gobelets comme des facteurs de risque supplémentaires à prendre en compte dans l’évaluation, et non comme des motifs d’interdiction. Un prestataire pourra continuer à les manipuler, à condition d’en tenir compte dans sa notation du risque.
La nuance est technique mais lourde de conséquences. Elle déplace la charge du régulateur vers le prestataire, qui devra documenter son appréciation plutôt que se conformer à une liste noire.
Plateformes de NFT, DAO et prestataires étrangers
Le texte élargit aussi le périmètre des entités soumises aux obligations anti-blanchiment. Les plateformes de jetons non fongibles y entrent, tout comme les organisations autonomes décentralisées, dans la mesure où elles sont contrôlées par une personne identifiée. Le critère retenu est celui du contrôle effectif, pas celui de la forme juridique déclarée.
Une disposition passée plus inaperçue concerne les relations internationales : les prestataires européens se verraient interdire toute relation avec un fournisseur étranger non agréé, où qu’il soit établi. Cette clause prolonge l’accord conclu en 2022 sur le traçage des transferts, qui posait déjà le principe d’une identification des deux extrémités d’une opération.
Ce que le curseur choisi dit du compromis européen
Le vote du 28 mars ne clôt rien. Pour devenir droit applicable, les mesures devront être approuvées par le Parlement en séance et par le Conseil, deux instances dont les positions divergent précisément sur les points les plus sensibles. Le texte final se situera quelque part entre les deux versions, et le seuil de 1 000 euros n’est pas garanti de survivre en l’état.
Le calendrier compte autant que le contenu. Ce paquet arrive au terme de deux années de négociations, alors que le cadre européen des marchés de cryptoactifs achevait son parcours en commission, ce qui donne à l’Union une avance réglementaire que peu de juridictions revendiquent. L’articulation entre les deux ensembles de règles reste toutefois à éprouver dans la pratique des prestataires.
La question de fond dépasse le secteur des cryptomonnaies. Fixer un montant au-delà duquel une transaction doit être nominative revient à trancher, en euros, un arbitrage entre traçabilité financière et vie privée. Ce curseur, une fois posé, servira de référence bien au-delà des actifs numériques.
