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- Un texte qui vise l’argent sale avant de viser la crypto
- Companies House, la plus lourde refonte du registre depuis 170 ans
- Les pouvoirs que le texte ajoute à l’arsenal existant
- Saisir, geler, récupérer : ce que la police londonienne pratique déjà
- Un texte bâti sur la loi votée après l’invasion de l’Ukraine
- Une année entière de resserrement du côté britannique
- Ce qui se joue pour la place financière de Londres
Le 22 septembre 2022, les députés britanniques ont reçu un texte dont l’intitulé ne mentionne pas une seule fois les cryptomonnaies, et qui pourrait pourtant changer la façon dont elles circulent au Royaume-Uni. L’Economic Crime and Corporate Transparency Bill, le projet de loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises, est un texte de police financière : il élargit les pouvoirs d’enquête de l’État sur l’argent qui transite par les sociétés britanniques, et range les cryptoactifs parmi les biens saisissables.
Le contexte est celui d’un pays qui veut simultanément attirer les entreprises du secteur et fermer la porte à l’argent sale. Londres a passé l’année 2022 à empiler les chantiers réglementaires, de la Banque d’Angleterre au fisc, sans jamais trancher entre ces deux ambitions. Le projet déposé le 22 septembre penche, lui, franchement du côté répressif : il donne aux enquêteurs des outils qu’ils réclamaient depuis des années. Que contient-il au juste, et qu’est-ce qu’il change pour ceux qui détiennent des cryptoactifs de manière parfaitement légale ?
Un texte qui vise l’argent sale avant de viser la crypto
Le gouvernement présente son projet comme un moyen de chasser l’argent douteux du Royaume-Uni sans décourager les entreprises légitimes. Selon le communiqué publié le 22 septembre par le Home Office, le texte doit permettre aux services d’enquête, et notamment à la National Crime Agency, de saisir, geler et récupérer des cryptoactifs plus vite et plus simplement qu’aujourd’hui. Le levier technique est un renforcement du Proceeds of Crime Act, la loi britannique sur les produits du crime.
L’argument avancé tient en une phrase : la monnaie numérique sert de plus en plus à blanchir les revenus de la fraude, du trafic de stupéfiants, de la criminalité organisée et de la cybercriminalité. Le raisonnement n’est pas propre à Londres. Washington a créé quelques jours plus tôt une unité de procureurs dédiée aux affaires cryptographiques, signe que les grandes juridictions convergent sur le même diagnostic.
Reste que le texte ne cible pas les cryptoactifs en priorité. Il traite d’abord des sociétés-écrans, des identités falsifiées et des partenariats limités utilisés comme coquilles. Les cryptomonnaies y entrent par la porte de l’exécution, pas par celle de la définition : elles deviennent un actif que la police peut appréhender, au même titre qu’un compte bancaire ou qu’un bien immobilier.
Companies House, la plus lourde refonte du registre depuis 170 ans
Le cœur du projet de loi n’est pas crypto, il est administratif. Toute personne qui immatricule une société au Royaume-Uni devra désormais vérifier son identité, ce qui met fin à la facilité qui faisait de Londres une adresse commode pour les montages opaques. Companies House hérite du pouvoir de contrôler, de contester et de refuser une information incorrecte ou frauduleuse, là où l’organisme se contentait jusqu’ici d’enregistrer ce qu’on lui déclarait.
Le registre gagne aussi des capacités d’investigation : croisement de données avec des partenaires publics et privés, signalement des activités suspectes aux services de sécurité et aux forces de l’ordre. Le gouvernement présente l’ensemble comme la plus grande mise à niveau du registre des sociétés en plus de 170 ans d’existence. Les sociétés en commandite, y compris celles immatriculées en Écosse, voient leurs obligations d’enregistrement et de transparence resserrées.
Les pouvoirs que le texte ajoute à l’arsenal existant
Au-delà de la réforme du registre, le projet de loi ajoute une série de leviers directement opérationnels. Ils modifient le quotidien des enquêteurs financiers plus que celui des entreprises du secteur.
- la saisie, le gel et la récupération de cryptoactifs par les forces de l’ordre, dont la National Crime Agency ;
- la vérification d’identité obligatoire pour quiconque immatricule une société britannique ;
- le pouvoir de contraindre une entreprise à livrer des informations liées au blanchiment ou au financement du terrorisme ;
- l’allègement des contraintes de confidentialité qui freinaient le partage d’informations entre entreprises ;
- le durcissement des règles applicables aux sociétés en commandite.
Cette liste dessine une logique : moins d’obstacles procéduraux, plus de circulation de l’information entre acteurs privés et publics. Le point le plus sensible reste la levée partielle du secret des affaires, présentée comme un moyen de détecter la fraude et le contournement des sanctions avant qu’ils ne prospèrent.
Saisir, geler, récupérer : ce que la police londonienne pratique déjà
Le gouvernement ne part pas d’une page blanche. Le communiqué relève que la Metropolitan Police du Grand Londres a signalé une forte hausse des saisies de cryptomonnaies l’année précédente. L’été 2021 a d’ailleurs vu la police londonienne établir deux records à quelques semaines d’intervalle, avec des saisies de 158 puis de 250 millions de dollars. Le fisc britannique avait de son côté procédé en février 2022 à sa première saisie de jetons non fongibles dans une affaire de fraude.
Des criminels britanniques et étrangers blanchissent depuis des années les produits de leurs délits et de la corruption en détournant les structures de sociétés du Royaume-Uni, et ils se tournent de plus en plus vers les cryptomonnaies. Ces réformes, attendues de longue date et très bienvenues, nous aideront à combattre les deux.
Graeme Biggar, directeur général de la National Crime Agency, dans le communiqué du gouvernement britannique du 22 septembre 2022
La question pratique reste entière : une saisie suppose un accès aux clés, et une conservation qui tienne dans la durée. Les procédures britanniques sur le devenir des cryptos saisies pendant une enquête montrent que la phase judiciaire ne fait que commencer une fois les fonds immobilisés. Le texte facilite l’appréhension, pas la garde.
Un texte bâti sur la loi votée après l’invasion de l’Ukraine
Le projet prolonge une première loi adoptée quelques mois plus tôt, l’Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act, votée dans l’urgence après l’invasion russe en Ukraine. Ce premier texte avait accéléré l’imposition de sanctions aux proches du pouvoir russe, en gelant leurs avoirs britanniques, et avait créé le registre des entités étrangères destiné à identifier les propriétaires réels des biens immobiliers détenus depuis l’étranger.
Le nouveau projet transforme une réponse de circonstance en dispositif permanent. Le ministre de la Sécurité Tom Tugendhat a rappelé avoir plaidé, du temps où il présidait la commission des affaires étrangères, pour que le gouvernement aille au-delà de la réaction immédiate. Le ministre des Entreprises Jacob Rees-Mogg et la ministre de l’Intérieur Suella Braverman ont défendu le même équilibre : ouverture aux investisseurs, fermeture aux montages frauduleux.
Une année entière de resserrement du côté britannique
Ce projet de loi n’arrive pas isolé. En mars 2022, la Banque d’Angleterre a commencé à réclamer davantage de réglementation pour les cryptoactifs. En juin, elle a visé spécifiquement les stablecoins. En juillet, l’administration fiscale a lancé une consultation sur la fiscalité applicable aux plateformes de finance décentralisée. Chaque trimestre a apporté sa brique réglementaire.
La fin de l’été a été plus dense encore. Le gouvernement a étendu à certaines sociétés crypto les obligations de déclaration liées aux sanctions, tandis que la Financial Conduct Authority a durci l’encadrement du marketing du secteur. Le contraste est net avec le printemps, quand Londres dévoilait un plan pour devenir une plaque tournante mondiale du secteur.
Les deux mouvements ne sont pas contradictoires dans l’esprit du gouvernement : un marché crédible suppose un marché assaini. Ils le sont davantage dans la perception des acteurs, qui voient l’ouverture promise se doubler d’un contrôle plus serré à chaque nouveau texte.
Ce qui se joue pour la place financière de Londres
Le Royaume-Uni parie sur une équation délicate : rester attractif pour les entreprises du secteur tout en se dotant des outils de saisie les plus larges d’Europe. Le pari n’est pas gagné d’avance, puisque les acteurs les plus mobiles arbitrent aussi sur le risque juridique. Un actif saisissable rapidement est un actif que certains hébergeront ailleurs.
Pour un détenteur de cryptomonnaies qui n’a rien à se reprocher, l’effet immédiat est nul, et l’effet de fond considérable : la question de la provenance des fonds devient centrale, jusque dans les relations bancaires ordinaires. Le débat parlementaire dira si le texte trouve la ligne entre traçabilité et confiscation, une frontière que les tribunaux britanniques devront préciser au cas par cas.
