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- Ce que la doctrine Chevron imposait depuis 1984
- Le raisonnement des juges dans l’affaire Loper Bright
- Une portée qui dépasse largement la pêche au hareng
- Pourquoi le secteur des cryptomonnaies suit l’affaire de près
- Le minage de bitcoin, premier concerné côté industrie
- Un rééquilibrage dont les effets se mesureront dans la durée
Le 28 juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a mis fin à l’un des piliers du droit administratif américain. Par une décision rendue à six voix contre trois dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, elle a abandonné la doctrine dite Chevron, ce principe vieux de quarante ans qui imposait aux juges de s’incliner devant l’interprétation des agences fédérales lorsqu’une loi restait ambiguë.
Derrière ce nom technique se joue un basculement du rapport de force entre les tribunaux et l’administration. La question n’est plus de savoir si une agence a proposé une lecture raisonnable d’un texte, mais si cette lecture est la bonne, tranchée par un juge. Pour un domaine aussi jeune et aussi disputé que celui des cryptomonnaies, où chaque régulateur avance sa propre définition, ce changement rebat les cartes de la régulation. En quoi l’abandon d’une règle de procédure née d’un litige sur la pêche au hareng concerne-t-il autant les acteurs du bitcoin ?
Ce que la doctrine Chevron imposait depuis 1984
La doctrine tire son nom de l’arrêt Chevron U.S.A. v. Natural Resources Defense Council de 1984. Elle instaurait un raisonnement en deux temps : le juge vérifiait d’abord si le Congrès s’était exprimé clairement, puis, à défaut, devait s’en remettre à l’interprétation de l’agence dès lors qu’elle paraissait raisonnable. Le doute profitait ainsi presque toujours à l’administration.
Ce cadre est devenu l’un des plus cités du droit américain. Selon les décomptes universitaires, plus de 17 000 décisions de juridictions inférieures et une soixantaine d’arrêts de la Cour suprême s’y sont référés. Entre 2003 et 2013, les cours d’appel fédérales l’ont appliqué dans près de 77 % des litiges réglementaires, ce qui donne la mesure de son emprise sur la vie des agences.
Le raisonnement des juges dans l’affaire Loper Bright
À l’origine du dossier, une famille de pêcheurs de hareng de l’Atlantique contestait une règle du National Marine Fisheries Service qui leur imposait de financer eux-mêmes les observateurs embarqués, pour un coût estimé à environ 700 dollars par jour. Les juridictions inférieures avaient validé cette obligation au nom de la déférence Chevron.
Le juge en chef John Roberts, écrivant pour la majorité, a estimé que cette déférence contredisait la loi sur la procédure administrative de 1946, qui confie aux tribunaux le soin de trancher les questions de droit. Selon la Cour, l’ambiguïté d’un texte ne vaut pas délégation de pouvoir à l’agence, et le juge doit exercer son propre discernement.
En vertu de la loi sur la procédure administrative, il demeure de la responsabilité du tribunal de décider si la loi signifie ce que l’agence affirme.
John Roberts, juge en chef de la Cour suprême des États-Unis, opinion majoritaire de l’arrêt Loper Bright Enterprises v. Raimondo, 28 juin 2024
La décision ménage toutefois une transition : elle ne remet pas en cause les règles déjà adoptées sous l’empire de Chevron. L’expertise des agences pourra encore être prise en compte, mais sous une forme plus faible héritée de l’arrêt Skidmore de 1944, celle d’un pouvoir de persuasion et non de contrainte.
Une portée qui dépasse largement la pêche au hareng
L’onde de choc atteint l’ensemble de l’État régulateur américain. En privant les agences du bénéfice du doute, la Cour ouvre la voie à une multiplication des recours contre leurs décisions. Plusieurs domaines apparaissent directement exposés à ce nouveau régime :
- les marchés financiers, où la Securities and Exchange Commission qualifie seule de nombreux actifs de titres ;
- l’environnement, avec une Agence de protection de l’environnement déjà fragilisée par l’arrêt West Virginia v. EPA de 2022 ;
- la santé, l’énergie et les télécommunications, où des règles anciennes reposent sur des interprétations extensives ;
- la fiscalité et le droit bancaire, terrains de prédilection des contentieux d’entreprises.
Ce mouvement prolonge la doctrine des questions majeures, selon laquelle une mesure aux effets économiques considérables exige une autorisation explicite du Congrès. La veille de l’arrêt, dans l’affaire SEC v. Jarkesy, la Cour avait déjà limité le recours aux tribunaux internes des agences. Deux décisions rapprochées qui dessinent une même volonté de reprise en main par le juge.
Pourquoi le secteur des cryptomonnaies suit l’affaire de près
Depuis des années, l’industrie reproche aux régulateurs américains de gouverner par l’action coercitive plutôt que par des règles écrites. La bataille judiciaire entre la SEC et la principale plateforme d’échange américaine illustre cette tension, le gendarme boursier y défendant une lecture large de la notion de titre appliquée à des jetons que la loi de 1933 n’avait pas anticipés. Avec la fin de la déférence, cette lecture ne bénéficie plus d’aucune présomption.
Les juges pourront désormais confronter l’interprétation de la SEC au texte, sans lui accorder le dernier mot. Pour un marché des actifs numériques évalué à plusieurs milliers de milliards de dollars, l’enjeu est considérable, car la définition même d’un actif régulé se jouera dans les prétoires autant que dans les bureaux de l’agence. Le même raisonnement vaut pour les classements opérés ailleurs, comme lorsque le président de la SEC affirmait que le bitcoin relevait de la catégorie des marchandises.
Le minage de bitcoin, premier concerné côté industrie
Le secteur du minage se sent particulièrement visé par les velléités réglementaires fédérales. Début 2024, l’agence américaine d’information sur l’énergie avait lancé une enquête d’urgence sur la consommation électrique des mineurs, exigeant des déclarations détaillées au nom de la stabilité du réseau électrique. Les opérateurs y avaient vu une surveillance disproportionnée.
La disparition de la déférence complique désormais ce type d’initiative, puisque toute charge nouvelle imposée aux mineurs devra reposer sur une base légale explicite plutôt que sur une interprétation maison. Les projets de restriction, à l’image de l’encadrement voté dans l’État de New York, resteront possibles, mais bien plus facilement contestables devant un juge.
Un rééquilibrage dont les effets se mesureront dans la durée
Réduire le pouvoir des agences ne revient pas à les faire disparaître. La décision transfère surtout la charge de la clarté vers le Congrès, désormais sommé de rédiger des lois précises s’il veut voir ses intentions appliquées. Face à un législateur souvent bloqué, ce report vers le pouvoir judiciaire pourrait figer autant qu’il libère.
Pour les acteurs des cryptomonnaies, l’arrêt n’est en soi ni une victoire ni une défaite : il déplace le terrain de jeu. Les prochains mois diront si les tribunaux se saisissent de cette latitude pour tempérer les régulateurs, ou si l’incertitude juridique qui pèse sur le secteur ne fait que changer d’adresse. La partie, elle, se joue maintenant devant les juges.
